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; qu'il sera, par conséquent, ajouté au jugement dans le sens requis par l'intimé » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article L643-1 du Code rural dispose que le nom qui constitue l'appellation

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P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C...

Aux termes du 1er alinéa de l'article L641-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

L. 641-9 du code de commerce.

[Y] [M], il sera rappelé que la procédure collective dessaisit le débiteur de ses droits patrimoniaux par application de l'article L641-9 du code de commerce, de sorte que le salarié ne peut reprocher