l'article L621-32 du Code de Commerce opposable à la procédure collective de Mr Aiyub X...» ; 1°) ALORS QUE le débiteur en cours de liquidation judiciaire est fondé à rechercher la responsabilité du

Paul Loubière ne s'étaient pas opposés au renvoi ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions déterminantes en violation de l'article 455 du code de procédure

a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques le stock gagé au profit de la FORTIS BANQUE et a dit que conformément aux dispositions de l'article L642-25 du Code de commerce, le droit de rétention

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'enfin, l'article L641 -11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : « I. —

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

R. 651-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce,

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article L621-2 du Code de commerce applicable en application de l'article L 631-7 du même code dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

de Compiègne, en application de l'article L. 621-2 in fine du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste

AUX MOTIFS QUE « l'article L.626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas

L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

L641-11-1 III du code de commerce : qu'il est soutenu par M.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité

L642-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements

; qu'il sera, par conséquent, ajouté au jugement dans le sens requis par l'intimé » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article L643-1 du Code rural dispose que le nom qui constitue l'appellation