780 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, pour déclarer recevable l'action en recel successoral de Mme F..., a violé l'article 2 du code civil et l'article 47-II de la loi n° 2006-728 du

-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de

X... au titre la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; - ALORS QUE DE TROISIEME

conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté » ; et, que, selon l'article 371-2 du Code civil « Chacun des parents

en compte ces sommes dans le calcul de la prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 2 375 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation dont M.

Ces décisions précisent que « l'indemnité de congés payés, conformément aux dispositions des articles L. 2[2]3-11 à L. 2[2]3-15 du Code du travail, doit être calculée en jours ouvrables et indépendamment

U... et Mme W... ont été cités devant le tribunal correctionnel ; que, sur la discussion, l'article 227-5 du code pénal code pénal prévoit et réprime le fait de refuser indûment de représenter à un enfant

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

227-25, 227-27 du code pénal 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir s'agissant

de base légale au regard de l'article 815-12 du code civil ; Alors que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ; qu'en jugeant que la lettre du 24 septembre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation

121-3, 122-2, 132-1, 227-3 et 227-29 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

262-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « à ce stade de la procédure, et sous l'empire de l'ancien article 267 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur le différend opposant les parties quant à la

311-1, 311-2, 321, 330 et 2222 du code civil.

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, les articles I.1. et II.1. des statuts du STC, ensemble les articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation internationale