alors applicables et l'article R.132-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) ALORS QUE si, en application de l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement

à la somme de 760 000 euros, ainsi qu'il résulte plus précisément des articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

X...: Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société François-Xavier Ménard et M.

R.123-6, alinéa 2, du code de l'urbanisme, qui admet ce classement uniquement « lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie

L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale

, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

L. 551 et L. 556, alinéa 2, du Code précité ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que, les produits incriminés ne constituant pas des médicaments au sens de l'article

Le Corre, Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

donc de la violation consciente et délibérée de la norme imposée, si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223-2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39

.., qu'il avait durablement manqué à son obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 200 € au titre de l'article 700 du code

L. 243-1 et L. 761-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

N..., si bien qu'elle retenait en réalité une indemnisation inférieure à celle offerte par le FONDS DE GARANTIE, s'est fondée sur un revenu moyen purement hypothétique et a violé l'article 1382 du Code

à la législation française de sécurité sociale, à la condition que l'employeur s ‘engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues"; que selon l'article R.761-l, les salariés concernés peuvent

R.1332-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas relever un moyen d'office sans au préalable inviter les parties

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, dans leurs

Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit être la moins préjudiciable possible pour le salarié, que c'est la raison pour laquelle cet article doit être interprété comme n'autorisant

Responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage en application des articles 1792 et suivants du code civil, M.