Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, notamment, que l'employeur doit établir un mode opératoire précisant, notamment, (5°) les équipements de nature

être admis au bénéfice de l'article L.762-1 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 1.762-1 du code de la sécurité sociale au chapitre intitulé

L 242-1, L 311-2 et L 761-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions de la convention franco-américaine du 2 mars 1987 en leurs articles 5 et 7, dont il résulte que l'assujettissement

CHAUVIN, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° U 17-21.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M.

dispositions de l'article R. 243-26 du Code de la Sécurité Sociale que les cotisations et contributions provisionnelles sont appelées sur les quatre trimestres de l'année considérée, sont assises sur

X... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et L. 1221-1 du code du travail ; 5) ALORS, ENFIN, QU'en statuant sur la

R... Y..., domicilié [...] , 5°/ à M. J... O..., domicilié [...] , 6°/ à M. S...

, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

R.1332-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas relever un moyen d'office sans au préalable inviter les parties

, et néanmoins limité à 3 heures 15 par jour la durée nécessaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise X...

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

Mme R..., qui se présente comme « Auteur Photographe », est spécialisée « dans le secteur d'activité de l'autre création artistique ».

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant

-I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...