de l'assiette des cotisations des biens non vendus dans l'Etat membre de destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 (ancien L. 324-10) du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 07-41.413 et U 07-41.514 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi

heures de travail hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ;

légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.

prévues par l'article L. 133-17 du code monétaire et financier.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

G..., U... D... et M. C... G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MJCY et JMPG, Mmes A... Y..., Q... G..., U...

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] et le syndicat Union locale des syndicats confédérés de Mulhouse et environs aux dépens ; En application de l'article 700 du code

L. 110-3 du code de commerce, l'absence d'un bon de commande signé ne suffisait pas à établir l'absence de livraison ; que toutefois, en vertu de la règle énoncée à l'article 1315 du code civil, la société

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° F 18-12.658 R É P U B L I Q U

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre