violation des articles 227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Liliane Y... coupable du délit

Audrey, - I... Laurent, - I... Lory, - I... Marie-Louise, - I... Raymond, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Théo I..., - I...

juridictions françaises du lieu de diffusion, quand cet acte réalisé en méconnaissance des droits d'auteur de Monsieur X... était un acte de contrefaçon, de sorte que la société autrichienne était co-auteur du délit

Daniel, - Z...Aurèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui les a condamnés, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20

ASSOCIES, APPLICABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, ET EN PARTICULIER A LA CHIC, A SUPPOSER MEME QU'ELLE NE LE SOIT PAS A L'EGARD DES EPOUX X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACHETANT LES ACTIONS AUBERY

, sans contredire les déclarations de sa soeur laquelle a en effet indiqué avoir accéléré en reconnaissant le prévenu ; que si les policiers ont relevé, lors de leurs opérations d'interpellation, qu'Aurélie

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 16 novembre 2004, qui, pour destruction par incendie ayant entraîné la mort et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Martine F... épouse X..., demeurant Audières, Saint-Paul Les Monestiers

conseil d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont pas opposables à celles-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibérations

.., commis par Bunyamin X..., en l'aidant et l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation ; "aux motifs que l'examen de l'horaire des communications téléphoniques, le témoignage d'Aurélie

l'inspection du travail ne précise pas à quelle époque les 16 salariés concernés ont acquis leur droit à congés ; que, toutefois, il résulte des pièces du dossier, notamment des déclarations du prévenu à l'audiene

en-tête de la SARL, dont la mention "au capital de 100 000 francs" avait été raturée quant au chiffre et remplacée par "500 000 francs" (au 20 mai 1996)" ; que cette modification a été effectuée par Aurélie

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de faux au préjudice des consorts Y..., de Jean-Paul Z..., de Noël A... et d'Aurélie

s'alcoolisant d'une manière excessive ; les premiers juges ont tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité du prevenu ; "alors que le délit

d'infractions à la législation sur les organismes d'HLM, de faux et usage de faux et d'abus de biens sociaux ; "alors que la prescription de l'action publique, qui est de trois ans en matière de délit

juridictions françaises du lieu de diffusion, quand cet acte réalisé en méconnaissance des droits d'auteur de Monsieur X... était un acte de contrefaçon, de sorte que la société autrichienne était co-auteur du délit

(p. 11); que, de même, le demandeur soulignait que les prélèvements sanguin, vulvaire et anal préconisés par l'expert, et réalisés sur Aurélie F... de manière à rechercher l'existence de spermatozoïdes

, laquelle indiquera que ses fils avaient été contraints, une fois en sa présence, à lécher le sexe d'Odile D... et avaient été pénétrés de force à l'aide de godemichés, déclarations confirmées par Aurélie

.; "alors que, d'une part, caractérise le délit d'exercice illégal de la médecine prévu et réprimé par les articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, le fait de pratiquer des examens de

des agents des douanes sur des navires naturellement mobiles, doivent assurer la conciliation du principe de la liberté individuelle avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ou les délits