articles 44-1 et 44-3 de l'Arrangement administratif du 3 décembre 1976, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour bénéficier

A..., demeurant à l'hospice des vieillards du district de Courtelary à Saint-Imier 2610, canton de Berne (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre

, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE TRAITE FRANCO-ESPAGNOL DU 16 JUIN 1880 AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES DU 21 JUIN 1957 NE DEROGEAIENT PAS A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DE BERNE

X..., engagé par le groupement pastoral Ovin-Barbis pour les saisons d'alpage au cours des années 2000 à 2004 en qualité d'ouvrier agricole les deux premières années puis de berger, a saisi la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berry aliments, société anonyme, dont

qui, pour déclarer valables les convocations des associés aux assemblées générales des 23 octobre 1989 et 25 novembre 1987 s'est déterminée par le fait que la cessation des fonctions de gérant de Mme Ben

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, se fondant sur le recensement opéré en 1990 qui a intégré dans l'agglomération de Marseille les communes d'Aix-en-Provence, Berre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1969) QUE, PAR CONTRAT DU 24 MAI 1962, LA SOCIETE SHELL-BERRE A CONSENTI A LA SOCIETE GRAND GARAGE

de l'application immédiate de la loi du 9 juillet 1993 prévue par l'article 3 de son décret d‘application et du principe d'assimilation résultant des dispositions de l'article 5.1 de la Convention de Berne

risque de fuite, les garanties de représentation en justice proposées, à savoir, emploi d'employé de vente (le contrat proposé étant ancien de surcroît de plus d'une année) et hébergement par sa mère à Berre-l'Etang

fumisterie industrielle (SEFI) pour travailler sur un chantier de la Grande Combe dans le Gard, alors qu'il résidait à Saint-Paul-en-Jarez (Loire) ; que, s'étant ensuite installé dans une " caravane " à Berre

Jérôme Arthur Robert X..., demeurant ..., 80240 Bernes, 2°/ de Mme Dominique Lucie Y..., veuve de M.

soigné à plusieurs reprises ; que les animaux étaient logés en permanence dans la bergerie jusqu'à la rupture du toit en totalité ayant contraint M.

quelle était l'utilisation normale du fonds et a relevé que le passage devait permettre non seulement un accès aux piétons mais aussi à tout engin mécanique permettant une vidange, un entretien des berges

procédure collective initiale ouverte au bénéfice de la société bergerie de Manon ayant été étendue à ces dernières, madame le président, par ordonnance renoue le 15/06/2010, a fixé l'affaire au rôle

Vu les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article R. 523-12 du code rural alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le montant du bénéfice

un accord de participation d'une durée de quatre ans applicable, à compter du 1er juillet 1993, au sein de la société coopérative agricole Lur Berri, des sociétés Lur Berri holding, L.B., LBO, Palmi Sud-Ouest

A SIGNIFIE CONGE AU PRENEUR LE 1ER DECEMBRE 1961 ET L'A ASSIGNE EN EXPULSION LE 17 JUILLET 1964 ; QUE LA SOCIETE SHELL BERRE A, DEVANT LA COUR DE RENVOI, REGULIEREMENT CONTESTE LES MOTIFS DU CONGE ET

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, dont aucun des griefs n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 5-2 de la Convention de Berne

à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Louis Berger à effet au 5 janvier 2016, d'AVOIR en conséquence condamné la société Louis Berger