AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d4f9ba5988459c4876e
25 mai 2005
25 mai 2005
X..., avocat au barreau de Colmar, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, a présenté une requête en suspicion légitime contre le conseil de l'Ordre devant lequel il était convoqué ; que le bâtonnier
Source officiellePage 4 sur 209
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200302
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] ayant contesté le montant des honoraires qui lui étaient réclamés, l'avocat a saisi, le 19 juin 2020, le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers.
Source officielle