précité doit être écarté ; que s'agissant de l'effectivité de sa domiciliation en France et de la réalité du transfert de ses centres d'intérêts principaux, il est observé qu'un bail

ONT DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2008), que Mme X..., membre d'une cave coopérative de vinification, a donné à bail

Christian A... et Mlle Adèle A... ont donné à bail un domaine agricole aux époux B... et aux époux Y..., la prise d'effet remontant au 29 septembre 1973, date d'expiration du bail précédent consenti par

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juillet 1997), que la société GRC Emin a consenti à la société Conforama pour une durée de douze ans un bail

147.000 FRANCS, SUR LEQUEL ELLE VERSA UN ACOMPTE DE 47.000 FRANCS, LA LIVRAISON DEVANT INTERVENIR "AVANT FIN JANVIER", QUE, POUR LE REGLEMENT DU SOLDE, LA SOCIETE BURG A CONCLU UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL

1969, DONNE A BAIL SON DOMAINE A SON Y...

de sa locataire en conformité avec la loi du 22 juin 1982, lui avait proposé un nouveau bail, avec effet au 25 juin 1986, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986,

aucune disposition particulière relative au fonctionnement du Centre commercial, si ce n'est l'obligation pour le bailleur d'adhérer à l'association des commerçants en place, et d'adhérer aux règles collectives

bail, faisant obstacle, à lui seul, à la faculté de céder le bail ; qu'ayant constaté que Mme Marie-Thérèse Z... n'avait pas été associée du GAEC de [...] entre 2002 et 2006, sans en déduire l'existence

Z... a délivré à Mlle Y... un congé mentionnant : « Le bail vous a été consenti pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998 pour finir le 1er septembre 2001, j'entends donc vous donner

, défendeurs à la cassation ; La société Bail matériel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 14 janvier 1999 et 27 mai 1999), que la société Interdiscount France a pris à bail des locaux à usage commercial, appartenant aujourd'hui

, il s'est prévalu du statut des baux commerciaux ; que les consorts Y... ont opposé que les parties avaient voulu et cru conclure un bail emphytéotique et, pour le cas où la demande de requalification

EQUIPEMENT (SOCIETE PRETABAIL), QUI AVAIT ACHETE LE 9 FEVRIER 1973 UN NAVIRE A LA SOCIETE PICSA, L'A FRETE A LA SOCIETE BRETONNE D'ARMEMENT THONNIER (SOCIETE SOBRAT) DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL

bâtiments donnant sur la halle centrale" ; que, par actes des 25 février et 23 mars 2005, la société Les serres d'Anjou (la société), filiale de la société ITM entreprises, a conclu avec le syndicat un bail

Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage, à temps partiel, par le groupe médical de Sarrancolin sur la base de 26 heures par mois, par l'Association médicale en milieu rural (ADMR

à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont