branches et réunis : Attendu que la société Leg fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent respecter les termes du litige tels que définis

du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent en l'espèce de la définition

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 L'association syndicale libre des propriétaires du [Adresse 3] Bénat

légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'AMPAD avait fait valoir qu'il ressortait de sa mission première, telle qu'elle était au demeurant définie

portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins

portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins

uniquement dans ses rapports avec sa belle-mère ; qu'il n'est pas contesté que cette conventionn'était pas à titre onéreux, peu important que l'avantage en nature ait été pris en compte pour apprécier les besoins

, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude

n'a, pas plus que le salarié, la charge de la preuve ; qu'en écartant les deux griefs qu'avaient retenus les premiers juges, à raison d'un "doute", qu'il lui appartenait précisément de dissiper, au besoin

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a ordonné

Y... s'il refusait de déférer ; que le 3 février 1998, à la fin des vacances annuelles de l'été en hémisphère sud, les gendarmes se présentaient à nouveau chez X... Y...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit industriel de l'ouest fait grief à l'arrêt déféré (Rennes, 21 février 1997

[B] [Q], domicilié [Adresse 1] (Bénin), 2°/ Mme [O] [V] épouse [Q], domiciliée [Adresse 1] (Bénin), 3°/ la société Comptoir de distribution de produits alimentaires, société à responsabilité limitée

adultes (l'AFPA) le 5 octobre 2012 pour le premier et le 4 décembre 2012 pour le second, un contrat à durée indéterminée de chantier en qualité de conseiller en parcours professionnel pour les besoins

de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation de jour sont soumises à autorisation; que ces dispositions sont applicables même en l'absence d'un décret définissant

peut donc être maintenue (Lecitone, Osteomineral, Optibiol, Phytotrac, Buccozyme, Renobiol, Pectibran) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que ces produits ne correspondent pas à la définition

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les manquements du fournisseur doivent s'apprécier en fonction des besoins

prud'hommes ne pouvait, en aucune façon, signifier que le salarié avait travaillé à plein temps jusqu'à cette date, que l'émission d'un second bulletin de salaire de régularisation prouverait, s'il en était besoin