la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'il doit donc vérifier systématiquement les déclarations de l'acquéreur sur sa capacité à acquérir, notamment en procédant à la consultation du Bodacc

simple mandat au profit du banquier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 122 du Code de commerce ; 2 /qu'en tout état de cause, en se bomant

le délai imparti pour l'établissement de la liste des créances court, non à compter de l'expiration du délai ouvert aux créanciers pour déclarer leurs créances, mais à compter de la publication au BODACC

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation formée le 2 juin 1999 alors, selon le moyen, qu'un état des créances établi par le juge-commissaire et publié au BODACC

d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Boyauderie

dressé par le juge-commissaire deviennent irrévocables si elles n'ont pas été contestées par tout intéressé dans un délai de quinze jours courant à compter de la publication dudit état des créances au BODACC

attaqué (Rouen, 4 avril 1996 ) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de contestation de l'état des créances court à compter de la publication au BODACC

méconnaître les conséquences de ses propres constatations, déclarer que l'action en revendication exercée le 14 août 2001 était postérieure au délai de trois mois ouvert par la publication de la procédure au BODACC

Boban connaissait parfaitement ses obligations comptables et déclaratives, que le montant de la TVA éludée sous réserve de l'appréciation du juge administratif, est particulièrement élevé et traduit un

qu'en considérant que la défaillance du créancier n'était pas due à son fait, tout en soulignant que la SCI était en mesure de surveiller la situation juridique de la société et, notamment, de lire le BODACC

n'ait été avertie par le représentant des créanciers d'avoir à produire que postérieurement au délai de forclusion, tandis qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le jugement d'ouverture ait été publié au BODACC

de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc

de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc

de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc

Conseiller, désigné par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel en date du 3 janvier 2000, pour assurer les fonctions de Président de cette " chambre ", et était composée également de Mme Bonnan-Garçon

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 13 mai 2019), M [S] a été mis en redressement judiciaire le 27 octobre 2010, le jugement étant publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC

la tardiveté de sa déclaration ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la publication du jugement d'ouverture au BODACC

Les ayants-droit de [O] [M] ont accepté la succession à concurrence de l'actif net par déclaration enregistrée au tribunal puis publiée au BODACC le 4 juillet 2011. 5.