projectile avait été tiré à l'aide d'une arme de chasse ; qu'un gendarme avait eu le temps de voir une motocyclette de moyenne cylindrée, avec deux individus dessus ; qu'un autre gendarme avait entendu le bruit

Y... et l'assistante sociale, mandatés par la DASS pour le visiter ; que le lendemain matin, à la demande des gendarmes qui avaient été avertis par ce médecin, il s'est rendu dans les locaux de la brigade

seraient liés aux faits ainsi dénoncés, a violé les principes et textes ci-dessus mentionnés" ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, sur "procès-verbal d'enquête préliminaire" de la brigade

procédure subséquente; qu'en l'espèce l'interpellation de Jean C. sur la voie publique par deux agents de police judiciaire immédiatement assistés d'un officier de police judiciaire, qui l'ont emmené à la brigade

la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les investigations depuis février 1990 (sic) jusqu'au 24 août 1981 des fonctionnaires du SRPJ d'Orléans puis de la brigade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS

pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, saisie par application de l'article 171 du Code de procédure pénale, pour annuler tous les actes de la procédure suivie contre Philippe Z... et Brigitte

Là-dessus, plusieurs inspecteurs de la brigade financière de Versailles débarquent à Roissy, où se trouve le principal établissement de la Z..., ainsi qu'au siège de la société à Paris, et au domicile

même jour ; Attendu que le 31 mars 1988, au vu d'une nouvelle autorisation écrite de X..., alors placé en garde à vue au titre de l'information pour trafic de stupéfiants, un inspecteur de la brigade

"alors qu'il est interdit au juge d'instruction d'entendre comme témoin une personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'en l'espèce, les gendarmes de la brigade

. ; "et aux motifs adoptés qu'il a été constaté par les agents de la DGCCRF et les gendarmes de la brigade des recherches de Besançon le mercredi 27 décembre 1995 en pleine période de fabrication du

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS

peine après avoir franchi le sommet de la côte, derrière son véhicule ; "alors que dans ses écritures d'appel, le prévenu insistait sur le fait qu'il ressortait des procès-verbaux établis par la brigade

B... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que les investigations, depuis février 1980 jusqu'au 24 août 1981, des fonctionnaires du service régional de police judiciaire d'Orléans, puis de la brigade

René Z... le procès-verbal incriminé du 9 août 1991, et remis les actes de cessions de parts le même jour à Jean-Charles X..., en a confirmé les termes le 27 janvier 1993 lors de son audition par la brigade

RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... , domiciliée [...] 163°/ Mme Brigitte UUUFrance , domiciliée [...] , 164°/ Mme Elisa GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG...

remarquer ensuite que, contrairement à ce qui est allégué dans la plainte, il ne résulte d'aucune pièce et notamment du procès-verbal de transport-perquisition-saisie établi le 30 juin 1981 par la brigade

que l'information a été ouverte pour faux et usage, abus de confiance, malversations et complicité au vu de nombreuses anomalies, relevées au cours de l'enquête préliminaire par les gendarmes de la brigade