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140 résultats pour « CAUSSADE Julie INTIMÉE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300512

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le constructeur ou vendeur qui lui est assimilé répond non seulement des désordres causés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le 16 mai 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée par ses deux employeurs pour cause réelle et sérieuse le 26 mai 2011. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00517

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

leurs demandes, alors « que le dénigrement est constitué par la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une personne, à moins que l'information en cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100544

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

qu'en l'espèce, la cour d'appel a analysé de façon totalement séparée et indépendante chacun des éléments personnels avancés par Mme X..., qu'il s'agisse du facteur chronologique, de l'absence d'autre cause

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee27

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

est donc applicable, contrairement à ce que prétend la défense, au cas d'espèce ; que les passages litigieux constituent, comme les premiers juges l'ont relevé, une critique d'actes de la fonction de juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10360

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

celle-ci devait être déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusion ; Qu'il se déduit dudit jugement qui relève par ailleurs que l'absence de régularité formelle de l'assignation en question a causé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00336

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

agissant en qualité de liquidateur de la société Aero services exécutive, l'arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100540

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S... dans l'exercice de sa mission, est formée pour la première fois en cause d'appel sans que cette demande résulte de l'évolution du litige.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de leurs clients, elle présentait un caractère parfaitement aléatoire et discrétionnaire qui ne permet pas de considérer qu'elle constituait un élément de rémunération ou même un usage permettant à l'intimé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310335

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

elle exploite un fonds de commerce depuis le septembre 2005 ; que le préjudice est actuel et certain ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut s'abstenir d'interpréter un contrat ambigu ; qu'en retenant, pour juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, devant le conseiller de la mise en état pour refuser de juger ces conclusions irrecevables, sans relever elle-même, d'office, cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 909 et 125 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00576

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence du salarié à une certaine somme, de juger son licenciement comme étant nul, d'ordonner sa réintégration dans un délai de quinze jours à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Les sociétés Ducray et A-Derma font grief à l'arrêt de juger recevables les demandes présentées par le salarié, et en conséquence, de les condamner in solidum à lui payer une compensation mensuelle brute

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CC

cr

6137260ccd580146774228ce

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

aux débats et au délibéré ayant précédé l'arrêt précité et qu'ainsi, l'arrêt rendu le 6 janvier 1999 l'a été par une juridiction dont l'un des magistrats n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300420

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

C... a démontré que l'influence de la cascade se limite à leur seule propriété et a exclu catégoriquement tout rôle causal des ouvrages hydrauliques présents au château de l'Echarbot dans les inondations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00243

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

La société V fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle et, en conséquence, d'ordonner qu'elle cesse toute pratique déloyale à l'encontre de la société

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civ3

613723d3cd5801467740ea7a

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

cette période, seul l'indice applicable -à une partie des loyers admis pour 1987- doit justifier les augmentations successives et déterminer la somme due au total ; qu'en considérant qu'il restait à juger

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01320

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de leurs clients, elle présentait un caractère parfaitement aléatoire et discrétionnaire qui ne permet pas de considérer qu'elle constituait un élément de rémunération ou même un usage permettant à l'intimée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu'en l'espèce, pour juger

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CC

cr

édure suiviec/Ernest Y

61372643cd58014677424363

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

des infractions pénales visées par la partie civile n'y sont pas abordés ; que ces manquements font d'évidence grief au prévenu qui soutient qu'il n'a pu préparer sa défense en toute connaissance de cause

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