peines prononcées à son encontre ; "aux motifs que "sur l'action publique : lors des débats, réouverts ensuite, de l'arrêt du 17 décembre 1997 auquel il est fait expressément référence pour plus ample

contrat pour l'échéance du 31 mars 1986 ; que la compagnie SFAFC, lui reprochant de ne pas lui avoir, conformément à l'article 8 des conditions générales dudit contrat, transmis ses déclarations de chiffre

Sa méthode de management ne tenait pas compte des hommes et des femmes qui constituaient l'équipe mais simplement les chiffres. C'était la culture du résultat avant tout.

. ; "aux motifs que, compte tenu des éléments fournis il apparaît que l'évolution la plus probable de carrière de Dominique A... l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était

totale contradiction avec les termes de la note de la société Stauff du 5 novembre 1990 dans laquelle il est indiqué que "conformément à nos entretiens du 26 octobre 1990, vous trouverez ci-joint le chiffre

. ; "aux motifs que compte tenu des éléments fournis il apparaît que l'évolution la plus probable de carrière de Dominique X... l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était

la preuve des éléments matériels des infractions poursuivies, une telle preuve ne pouvant en matière de dissimulation de sommes à l'impôt, résulter des seules évaluations que l'Administration a été amenée

Y... avait eu connaissance des montants réels des chiffres d'affaires et des résultats, il n'aurait sans doute pas acquis ce fonds de commerce ; qu'ainsi, par l'effet des manoeuvres de Jacques X..., les

A..., engagé le 17 novembre 2008 en qualité de chiffreur-métreur par la société Loire Atlantique agencement, devenue depuis la société L2A agencement, a été promu responsable du bureau d'études le 1er

en s'abstenant de souscrire les déclarations qui incombait ou en y souscrivant des déclarations minorées avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme imposable ou le chiffre

X... avait droit au paiement d'une rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du Conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobst et, jusqu'au

une fin de non-recevoir rendant irrecevable une nouvelle demande ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 13 septembre 2007, la cour d'appel de Metz a débouté les parties de toutes leurs conclusions plus amples

prévisionnels pour l'exercice 1994 ; qu'il affirme qu'on lui a caché l'existence des sociétés filiales de l'entreprise qu'il achetait et que les comptes qu'on lui a communiqués n'étaient pas sincères et l'ont amené

% dus aux suites de la noyade ; que cette incidence doit être prise en compte dans l'appréciation du préjudice global de la victime ; que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a été amenée

En service Outre-Mer : salaire de base : 13 802, indemnité d'éloignement : 6 486,92, indemnité de cherté de vie : 2 886,10, supplément familial : 1 380,20, (total) 24 552,22.

devait apporter que des informations elles-mêmes limitées, laissant à la société Naudet, responsable de ses choix et de ses engagements, le soin de les compléter ou de les faire compléter par de plus amples

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me BERTRAND et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Par jugement sur intérêts civils du 12 octobre 2011, confirmé par un arrêt du 8 juin 2012, ce tribunal correctionnel a chiffré la perte de gains professionnels futurs de M.