débats les appels de fonds, trimestre par trimestre, les accusés de réception des lettres de convocation aux assemblées générales et de notification du procès-verbal de l'assemblée générale de 2011, expédiés

qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que l'irrecevabilité pour cause de tardiveté de l'appel interjeté par la société ARIAL CNP ASSURANCES le 14 janvier 2019 était établie au regard de la date d'expédition

attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que la société Euro Disney associés (la société) exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola

bailleur des époux [N] avait donné son consentement à ces travaux, nécessaire à la mise en conformité des lieux au regard des prescriptions en matière d'hygiène ; que l'assemblée générale n'avait pas excédé

Y... s'était vu investir par elle-même et par la société ROHDE & SCHWARZ d'un mandat (concl. récap. p. 11 et 12) qui, dès lors qu'il n'y avait pas été mis fin dans les conditions de l'article 2003 du code

LABEL DE CONFORT ACOUSTIQUE, DE PROCURER A CEUX-CI UN APPARTEMENT REPONDANT AUX NORMES REQUISES POUR LEDIT LABEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EXCEDE

et place de l'administration publique « et plus particulièrement de la brigade de la Préfecture de police de Paris qui s'occupe de contrôler les titulaires d'une autorisation de terrasse sur Paris » (concl

avoir été déclarées exécutoires sur requête par toute partie intéressée, et la partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit produire une expédition

(cf. concl. additionnelles au fond, p.6) et de la SAEC (cf. concl. sur incident, p.14), faisant valoir que ce rapport n'avait jamais été remis par l'Administration des Douanes et que le document communiqué

Aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en

X..., qui par ailleurs travaillait à plein temps dans le bâtiment, ait pendant cinq ans accepté d'être rémunéré pour une vingtaine d'heures par mois alors qu'il en effectuait 95 heures (concl. p. 2, 9ème

l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas, eu égard aux facultés contributives respectives des époux, que le financement par ses propres deniers du bien qui constituait le domicile conjugal ait excédé

X... et Mme Y... qui ont respectivement demandé que cette dernière se voie accorder l'attribution préférentielle (concl.

l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que la société EDL hôtels (la société) exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola

envers le transporteur ou le chargeur ; qu'en déboutant les sociétés Dachser France de leur demande en garantie à l'encontre de la société Somatherm, au motif que cette société s'était opposée à l'expédition

certaines mondiales, la plupart reposant sur le principe de la franchise, qu'il convenait de ne pas confondre avec les marchés locaux sur lesquels les différents franchisés se faisaient concurrence (concl

Par application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, le nouveau délai a couru à compter du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue

public ait eu connaissance ; que l'acte introductif d'instance, transformé en procès-verbal de recherches, a été délivré à cette adresse le 24 septembre 2008 et les lettres, recommandée et simple, expédiées