AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00734
9 avril 2014
9 avril 2014
concernées par cette mesure, l'ordre des licenciements proposés, et le calendrier prévisionnel, Que ce projet a été accepté le 13 février 2009 par le Comité d'entreprise et les délégués syndicaux selon copie
Source officiellePage 4 sur 5
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110565
3 octobre 2018
3 octobre 2018
2001 en l'état des nombreuses retouches, arrêts, reprises, des lettres posées les unes à côté des autres sans continuité du geste, d'une signature lente et contrôlée, d'un geste s'arrêtant à chaque coup
Source officielle