AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981
11 juillet 2018
11 juillet 2018
d'être celle du téléphone portable qui, retirée, cause la fin de la communication ; que le rappel immédiat du CODIS n'aboutit plus ; que le véhicule est abandonné portes non verrouillées et lumières allumées
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cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
des chaussures basses et Cyril Y... un maillot avec des rayures horizontales bleues, un pantalon long blanc et des chaussures basses (D2014/48) ; que les constatations policières (D2 voir également album
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