AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01819
4 novembre 2015
4 novembre 2015
avez affirmé que vous aviez volontairement envoyé depuis de lieu de vacances, une carte adressée à une employée de la société, non pas à l'adresse de celle-ci, mais à l'adresse du siège pour, nous citons
Source officiellesoc
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02317
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Nous citons, lors de l'entretien préalable, quatre exemples non exhaustifs parmi les fiches remises pour vous démontrer encore une fois la différence entre une activité de prescription et une simple visite
Source officielle