[UF], 3e élu, qui ne devait pas figurer sur une liste présentant 8 femmes dans un collège dont les proportions étaient de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femmes, le tribunal judiciaire a violé les articles

proportion plus faible de femmes au sein de ce collège, la contrainte portée à la liberté de composer des listes uniques n'apparaît pas disproportionnée à l'objectif recherché, que la liste présentée

était composé de 47 % d'hommes et de 53 % de femmes, -le deuxième collège était composé de 83 % d'hommes et de 17 % de femmes, 9 sièges étaient à pourvoir dans le 1er collège et 2 sièges dans le 2ème

hommes et des femmes dans le collège électoral considéré, la liste déposée par ce syndicat et qui comportait trois hommes et une femme était régulière ; que, par ce motif de pur droit, les parties en

unique du MAS de Booz était composé de 79 % de femmes et de 21 % d'hommes, trois sièges étant à pourvoir, et le premier collège de l'association de 73 % de femmes et de 27 % d'hommes, six sièges étant

des femmes et des hommes au sein du collège électoral considéré, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

ouvriers/employés, il y avait 49 hommes et 8 femmes ; que si le protocole préélectoral du 26 avril 2018 indique une répartition pour ce collège de 82,46 % d'hommes et 17,54 % de femmes, il apparaît qu'il

de femmes composant le collège électoral, et d'autre part, elles alternaient les sexes ; qu'en annulant néanmoins l'élection de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Colette, Marie Z..., née B..., demeurant ..., 2°/ Mme

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

chaque liste devra être composée d'un homme et d'une femme qui seront inscrits alternativement sur chaque liste, qu'il n'est pas contesté que s'agissant des membres suppléants du second collège, seule

la proportion d'hommes et de femmes dans le premier collège et si les listes critiquées satisfaisaient aux dispositions légales, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L

Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Geodis RT sidérurgie Lorraine, après débats en l'audience publique du

de la part de dirigeants de l'organisation étudiante entre 2007 et 2015 » ; « Au sein de la direction on disait : "les hommes pensent, les femmes organisent" résume [M] [V].

[O] en qualité de membre titulaire élu au titre du premier collège, de M. [T] en qualité de membre titulaire élu au titre du second collège et de M.

du groupe A était composé de 78,4 % d'hommes et de 21,6 % de femmes, trois postes étant à pourvoir ; que Mme C..., candidate unique de la liste du syndicat Force ouvrière (FO) pour le collège en cause

Z... et son conjoint au restaurant "La Ferme de Magné", ce qui démontre les bonnes relations d'alors (note versée aux débats) ; qu'il est ainsi démontré que la SARL Actiade n'a jamais proféré en présence