publicitaires, qu'ils estimaient mensongère ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Poste fait grief à l'arrêt de l'interdiction qui lui est faite de diffuser des messages

a loi du 30 décembre 1982, 1 et 15 du contrat messagerie établi par le décret du 4 mai 1988" ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation

société pour le préjudice restant à sa charge, ont assigné la société Rives en réparation du dommage ; que celle-ci a invoqué la limitation légale d'indemnité prévue par l'article 14 du contrat type messagerie

X... entièrement responsable de l'accident, l'arrêt énonce que la cause médiate, mais certaine et exclusive, de l'accident dont a été victime M.

été rédigé dans les termes usités dans le pays ; que selon le deuxième, tout ressortissant marocain séjournant en France dont l'état civil a fait l'objet d'une rectification par jugement ou par décret

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), Météo-France, établissement public administratif créé par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993, a fourni à la société Meteoconsult

chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

ligne continue (R. 5 du même Code), alors que le motocycliste n'en a commis qu'une (R. 13) ; que le témoin, qui circulait derrière la motocyclette, a affirmé que celle-ci n'avait pas franchi la ligne médiane

n° 2016-868 du 29 juin 2016, relatif à l'information des membres du comité d'entreprise, à l'exclusion des indicateurs imposés par l'article R. 2312-9 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n

de vérification périodique du cinémomètre utilisé, celle de l'essai de l'appareil par les agents utilisateurs avant usage ; "alors que, d'une part, ainsi que l'indique le procès-verbal, l'appareil Mesta

QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, L'ARRET RELEVE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SENSIBLEMENT SUR L'AXE MEDIAN

[V] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique cinéma, télévision, vidéo, audiovisuel, tous supports médias et plateformes digitales. 2.

[R] en raison de divers propos qu'il avait tenus dans les médias au cours de cette procédure criminelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

société Iren et de la SCI La Douna n'émanent pas d'un même auteur, lorsqu'elle constate que ces titres remontent à un même auteur originaire, M. et Mme B..., la cour d'appel a violé l'article 30 du décret

entraîner la cassation de l'arrêt ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

X..., actionnaire majoritaire de la SA Martinaud Messageries, a présidé le conseil d'administration de celle-ci à compter de 1987 ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire le 3 novembre