l'incidence sur la preuve de l'affectation diplomatique des biens immobiliers, de l'article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 qui stipule que la mission et son chef ont le droit de placer le drapeau

Toutefois : - en cas de départ ou de mise à la retraite ; - d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ; - de décès ; - de licenciement économique ; - de départ en congé non rémunéré suspendant

L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE LE PROPRIETAIRE ET CONDUCTEUR D'UNE VACHE QUI A PROVOQUE UN ACCIDENT SUR UNE ROUTE NATIONALE ; "AUX MOTIFS QUE SA FEMME AVAIT ANNONCE, AVEC SON DRAPEAU

résidant en Algérie a été débouté de sa demande de rachat de cotisations portant sur sa période de service militaire sous les drapeaux français du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962, n'était ni comparant

PRETENDUE SE REDUISAIT AU SEUL DE L'UTILISATION DE CET EMBLEME POUR L'APPOSITION DU GRAPHISME D'UNE MARQUE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE MODELE DE PANTALON QUI NE PRECISE PAS QUE LE DRAPEAU

ce qui concerne les faits contre X..., que le prévenu nie, ils sont établis non seulement par la déclaration de la victime qui a vu le prévenu lui donner un coup de bâton, en réalité la hampe de son drapeau

ATTENDU QUE BERTRAND X..., ACTUELLEMENT SOUS LES DRAPEAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PE D'ARDET, ALORS QUE, N'ETANT PROPRIETAIRE D'AUCUN

A... a soutenu que le directeur de course n'avait pas respecté l'obligation que lui faisait l'article 16 du "règlement sportif national" de présenter au concurrent qui allait être dépassé le drapeau lui

employeur de les faire bénéficier des dispositions des articles 96 et 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 relatives à la prise en compte au titre de l'ancienneté, de leur temps passé sous les drapeaux

bénéficiaires, doivent bénéficier également de ce régime, pour l'ouverture de leurs droits, pour la période courant à compter de leur entrée dans la réserve assimilable à une période effectuée sous les drapeaux

ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX

guerre ou anciens combattants est calculée, sur leur demande, compte tenu du taux normalement applicable à 65 ans, si elle est liquidée à un âge déterminé en fonction de leur service actif sous les drapeaux

la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par le juge du fond du fait que les factures ultérieures du garage Drapeau

caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés n'a pas pris en compte les rémunérations afférentes aux années 1952, 1953 et 1954, pendant lesquelles l'intéressé, placé sous les drapeaux

pour admettre cette validation l'arrêt énonce que l'allocation d'insertion ne nécessite pas la qualité préalable d'assuré social, la situation applicable aux périodes de service national sous les drapeaux

réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'article 12 du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévoit que le temps passé sous les drapeaux

ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE SON INSCRIPTION SUR CES LISTES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SA PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX

de maîtriser le droit que l'employeur tenait de l'article L. 122-14-13 du Code de la sécurité sociale de décider sa mise en retraite, en refusant la validation de ses périodes de présence sous les drapeaux

SE TROUVAIT ENCORE SOUS LES DRAPEAUX, LES JUGES DE FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL

attendu qu'après avoir observé que l'article L. 342 du Code de la sécurité sociale (ancien), tout comme l'article L. 357, visait notamment les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux