moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre 1990), statuant en référé, que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCI) ayant, courant 1984, chargé la société Thomas et Danizan

à ses côtés, à plusieurs entretiens dont notamment des repas d'affaires aux cours desquels Monsieur B... a été précisément amené à rencontrer soit un client, soit un préposé de la société THOMAS & DANIZAN

Limouri X..., demeurant HLM Lasplaces, n° 19, Buzet-sur-Baise, Damazan (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Y... du Pont Danican Philidor, domicilié à Paris, sollicitant "le renvoi pour cause de suspicion légitime", devant une autre juridiction que la cour d'appel de Rouen, de l'affaire actuellement pendante

2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AP Moller - Maersk A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 2] (Danemak

A..., demeurant à Saint-Léger, Damazan (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Claude D..., demeurant à Ambrus, Damazan (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit : 1°) de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE

Gérard X..., demeurant Buzet-sur-Baise, Constet, 47160 Damazan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Bernadette Y..., demeurant

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1987) que le comité central d'entreprise des Etablissements Danjean a été convoqué pour

STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, A TRANSFERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET-SUR-BAISE

juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DANAN

Plants, 10220 Piney en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Bricostoc, dont le siège est : 25410 Dannemarie-sur-Crête

SON FILS ET A LUI-MEME ; QUE, DESIRANT CEDER, IL RENDIT PUBLIQUE CETTE INTENTION ; QUE LAVAL, HABITANT ALORS LA REGION PARISIENNE, ENTRA AINSI EN RELATIONS AVEC LUI ET AVEC DUBOURG, NOTAIRE A DAMAZAN

Jean-Pierre B..., demeurant ci-devant 4 place de l'Hôtel de Ville à Dannemarie (Doubs), et actuellement à Grandvillars (Territoire de Belfort), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987

le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) de la Fontaine, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville, 68210 Dannemarie

violant ainsi les dispositions des articles 1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'accordaient sur le fait que la qualité du courant délivré sur le plateau de Damazan

Louis P..., demeurant rue du Centre, 47160 Damazan, 3°/ de M. Jean-Paul C..., demeurant 33460 Cussac-Fort-Médoc, 4°/ de M. Patrick J..., demeurant ..., 5°/ de M.

papier, dont le siège social est sis à Illfurth (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de Mme Agnès X..., demeurant à Dannemarie