X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10999 F Pourvoi n° S 17-11.974 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

d'une part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il résultait de l'un des documents produits par la SCI de la Poudrière (la SCI) que le schlupf pouvait être considéré comme l'espace nécessaire au débord

R... et la société Côté Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

[U] de sa demande tendant à la démolition des éléments de toiture de l'immeuble des époux [H] qui débordent sur son fonds au motif que le débordement de cette toiture protège « partiellement, sur 30 cm

AUX MOTIFS QUE sur le débord de toiture, l'expert a conclu qu'il y a un débordement sur le toit [M] à savoir que le versant Sud-Est surplombe le mur mitoyen et que le surplomb du versant Nord-Ouest

X... ne versait aux débats aucun titre lui permettant de dire que l'adjudication du 5 juillet 1961 l'avait rendu propriétaire de la parcelle n° 772 litigieuse, a, par ce seul motif, légalement justifié

suite d'un dégât des eaux, il a assigné cette société devant le tribunal de grande instance en exécution de la garantie contractuelle ; Attendu que pour débouter le syndicat de l'ensemble de ses demandes

dépose des aménagements existants, le moyen est sans portée ; Sur le deuxième moyen du pourvoi M. 00-15.880, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas dans son dispositif statué sur la demande

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du coût de la remise en état des locaux, alors : « 1°/ que la bailleresse versait, à l'appui de son allégation de dégradations

applicable la loi du 1er septembre 1948 sans qu'il soit nécessaire de tenir compte du degré de confort ou d'habitabilité ; que dès lors en se contentant de relever que le local n'était qu'un simple débarras

concurrence accrue constituaient la preuve de l'intérêt présenté par cette zone et relevé que les surfaces louées à retenir comportaient le hall d'exposition ainsi que l'atelier avec "plancher mezzanine, débarras

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande

purement théorique dont les époux X..., indemnisés du coût des travaux nécessaires, ont la possibilité de réduire encore l'éventualité, la cour d'appel, qui a pu retenir, par ces seuls motifs, que la demande

à l'arrêt de juger que le mur litigieux appartient à M. et Mme U... pour le tronçon C-F ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

générale, et du préjudice lié à l'immobilisation de leur bien ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande

P. sur l'ancien puit est une erreur de conception, le puit étant au premier chef alimenté par la nappe et eaux de ruissellement, le complément de collecte issu des toits le fait déborder. – les causes

La SCI et M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en jugeant que « M.

; qu'à la suite de l'expertise amiable instituée à l'initiative de l'assureur, ils ont assigné ce dernier en paiement d'indemnités d'assurance ; Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leurs demandes