d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les bois objets de la donation déguisée

le refus de renouvellement du bail n'est pas justifié et qu'il devra payer une indemnité d'éviction à la société Boulangerie parisienne, alors, selon le moyen, "1 / que constitue une sous-location déguisée

X... était présent au début de l'audience et s'était absenté pour les plaidoiries, que le dépôt des conclusions ne pouvait suppléer le défaut de comparution et qu'elle n'était saisie d'aucune critique

d'André B..., l'un des trois fils des vendeurs ; que suivant jugement du 22 mai 1968 le tribunal de grande instance d'Auch a estimé que cette cession constituait au profit d'André B..., une donation déguisée

Jean-Jacques Z... et Mme X... une action aux fins de nullité de donation déguisée ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 1990), accueillant sa demande, a annulé la donation de la moitié des deniers

Paul X... a interjeté appel en demandant à la cour d'appel de constater que Mme Y... avait reçu une donation déguisée ou indirecte devant être rapportée à la succession ; Attendu que M.

au titre des indemnités journalières, quand la « notification définitive des débours » précisait pour chaque période le nombre de jours et le montant journalier alloué et indiquait le montant total déboursé

disposition légale n'impose ensuite un quelconque ordre de parole dans les explications orales de la défense ; que l'arrêt attaqué, qui constate d'une part, que les conclusions avaient été déposées en début

effectuées par celle-ci en 1960 et 1968, les fonds ayant permis la construction de maisons sur ces terrains, de même que la moitié des sommes déposées sur un compte joint, constituaient des donations déguisées

d'exercice ; que si l'employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, il lui appartient cependant de le faire en début d'exercice, et non en cours d'exécution

(annulation de la donation déguisée, rapport à la succession de toute autre libéralité) ; (…) Sur la demande de Mme [Y] [Y] [G] aux fins de rapport à la succession de M.

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque debase

contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée

du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail effectif, l'employeur ne pouvant choisir d'accorder le bénéfice des temps de pause avant le début

S... aurait débuté « aux débuts des années quatre vingt », lorsqu'il a procédé à la construction de la maison sur la colline, pour s'achever, au mieux, puisque celui-ci est survenu à Papeete, à la date

du contrôle, mais le 7 mai à 2 heures 30 ; 4) que le requérant n'a pu solliciter l'assistance d'un avocat dès le début du contrôle, mais le 7 mai à 1 heure 50.

un avocat pour l'assister, la chambre de l'instruction a statué en méconnaissance des textes susvisés » ; 2°/ alors, en toute hypothèse, que « l'absence d'information délivrée au début de la garde à

Y... avait été licencié pour motif économique à tort puisque son employeur avait ensuite embauché du personnel et qu'il s'agissait en réalité d'une vengeance déguisée due au fait que le salarié avait fait