X... a été engagé à compter du 2 mai 1995, par la société Delahaye Moving, en qualité de chauffeur-déménageur, puis a été promu responsable de la succursale de la société à Carrière-sur-Seine, avec le

est incontestable que le magazine mis en cause pouvait légitimement s'intéresser dans ses colonnes aux activités d'associations telles que SOS Enfants d'Irak et à certains de ses membres prompts à dévoyer

étaient bien adressés à la société hollandaise dont il était le fondé de pouvoir ; "que, toutefois, ces actes positifs correspondaient à sa mission normale, sans qu'il ait été établi qu'elle ait été dévoyée

contractuellement prévue dès lors que le contrat invoqué n'était pas daté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2) alors que celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer

[P] a sollicité l'autorisation de désavouer la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom et sans mandat, un acte de désistement du pourvoi qu'il avait formé

consorts C..., pour retenir que la prescription trentenaire de cette servitude est établie les juges du fond ont violé les articles 690 et suivants du code civil ; 4 / que dans le cas où la partie désavoue

régime matrimonial, d'avoir dit que le prix de vente des SICAV devait figurer à l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que celui à qui on oppose des actes écrits signés de sa main est obligé de désavouer

que rien en tout état de cause dans le cadre de la procédure civile ne permettrait de considérer que ce contrat serait un faux ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la vérification de l'écriture désavouée

, devant les juridictions civiles, ont opposé les documents litigieux à Achille X... ont argué de la sincérité du contenu de ces actes et ainsi obtenu des décisions à leur profit ; qu'Achille X... désavoue

Téboul et Delafollie conseillers, et, d'autre part, qu'à l'audience publique du 16 septembre 1993, il a été donné lecture de l'arrêt attaqué par M.

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1324 du Code civil que lorsqu'une partie désavoue

sous seing privé ont, entre les parties signataires, la même foi qu'un acte authentique et que leur force probante ne peut être entamée que dans la seule mesure où la personne à laquelle on l'oppose, désavoue

demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Delano

procédure et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'il est constant que la vérification de la comptabilité de la société Homsy Delafosse

ordonner toute autre mesure prévue en cas d'incident de vérification ; qu'ainsi il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Homsy Delafosse

qui a ainsi refusé de rechercher si l'intéressé avait véritablement eu connaissance du jugement rendu, a violé le principe et les articles susvisés ; "alors, enfin, que dès lors qu'un intéressé désavoue

l'instruction de la cour d'appel de Caen, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans le cas où la partie désavoue