cour de renvoi, le 16 avril 2009, a confirmé le jugement du 16 novembre 2006 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 septembre 2008, admis au passif de la liquidation judiciaire du débiteur une

-781 du 13 juillet 2005 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008), 22, I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006

-Y...contre le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 21 juillet 2009 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Scadivet était acquise, au regard des délais et

et 10 septembre 2009 par M.

la libération des lieux ; AUX MOTIFS QUE par actes notariés ou sous-seing privés en date des 29 mars 2000, 24 mars 2001, 1er avril 2002, 1er avril 2003, 1er avril 2004 et 1er avril 2005, Mme T...

judiciaire en date du 4 juin 2003 ayant désigné son mari en qualité de tuteur ; qu'il est soutenu par les parties civiles qu'il a été procédé à des abus frauduleux de la situation de faiblesse de leur

X... était le dirigeant a été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 2000 ; que le plan de continuation arrêté le 29 novembre 2001, a été résolu par un jugement du 30 janvier 2003 qui a prononcé

signifiées le 11 janvier 2001, la société Ski Service et M.

de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte après le 1er janvier 2006 et non à la liquidation judiciaire concomitante au prononcé de la résolution d'un plan lorsque le vendeur a été placé en

fusionné, du 1er janvier 2006 à la date de fin de la reconstitution comptable ; Ce rapprochement a été effectué du 1er janvier 2006 au 16 juillet 2007 en raison de ce que les comptes de la copropriété

au bail des locaux d'exploitation souscrit par cette société avec la SCI 4 F le 2 janvier 2001 portant sur un entrepôt de 100 m2 et un bureau de 20 m3 puis à compter du 21 décembre 2005 en qualité de

Par arrêt du 6 septembre 2007 la cour d'appel de Rennes, compte tenu des délais déjà accordés et de la liquidation judiciaire prononcée le 29 novembre 2006, constatant que la demande de délais était devenue

vigueur le 1er janvier 2007 ; qu'elle est applicable depuis son entrée en vigueur aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, donc à la succession de Rolande

de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte à l'égard des dirigeants avant le 1er janvier 2006 ; qu'en ouvrant, par sa décision du 1er décembre 2011, une procédure de redressement

Il a sollicité la régularisation de son compte « cotisations salaires » pour les années 1991, 1992, 1994, 1995, 1996,1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2005 et 2006 soit 45 trimestres manquants.

les suivantes : 2001 livrés 578 confiés à MMC 202 ; 2002 livrés 6196 confiés à MMC 2492 ; 2003 livrés 3665 confiés à MMC 1537 : 2004 livrés 960 confiés à MMC 563 ; 2005 livrés 2292 confiés à MMC 1654

sa version issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce, le mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire d'une société, peut demander l'extension de la procédure collective

), que la société Picot Bouvier a été mise en liquidation judiciaire le 6 mai 2004, M.

à 39 en 2006, 37 en 2007 puis 36 en 2008 et enfin 28 en 2009 ; les frais généraux ont été réduits.

X..., ainsi que de sa demande de dommages-intérêts formée contre ce dernier, que ces créances n'ayant pas été déclarées à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M.