du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-12.107 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5

que cinq salariés du service import et export de l'agence de Rouen de Calberson international étaient passés en même temps au service des Transports Nuttin et dans leurs nouvelles fonctions avaient démarché

des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département Haute-Garonne

générale des finances publiques, [Adresse 2], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Securitifleet a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la

générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et département de la Haute-Garonne

n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche

décidant néanmoins qu'un délai biennal courait à compter du dépôt du rapport de l'expert qui a constaté l'accord des parties sur le principe de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'amplitude, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 du décret

Ces règles locales sont prévues par la loi du 20 février 1922 et le décret n° 47-817 du 9 mai 1947. 9.

le département sollicite la réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont Chantal Y... a été victime dans la mesure où cette agression a désorganisé le service et contraint le département à

; qu'en l'espèce, la juridiction ayant désigné un médecin consultant, et la progression de l'instance étant suspendue à l'avis de ce dernier, il ne pouvait être imposé aux parties d'accomplir des démarches

cour d'appel (Paris, 4 mai 1995) a rejeté le recours de Mme Y... contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui a fixé au 1er janvier 1989 le point de départ

, selon le moyen : 1 / que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l'un des éléments essentiels d'identification de l'entreprise visé à l'article 21, alinéa 4, du décret

janvier 1993, et ont obtenu, à compter de ces dates, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés ; que l'OGEC ayant refusé de leur payer l'indemnité de départ