Un jugement du 5 octobre 2016 a notamment fixé à la somme de 63 506,79 euros le montant total des préjudices de Mme [B] et a fixé la créance de la caisse au titre de ses débours à la somme de 54 540,65

Le 17 mai 2011, la caisse a adressé au tribunal correctionnel un décompte de débours comprenant la rente accident du travail. 5.

droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

de 1963 et constituent une gêne anormale, en s'appuyant sur l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation ; qu'elle s'est, en effet, fondée sur des motifs dénués

résolution de la vente en les condamnant à restituer à l'acheteuse diverses sommes liées à la vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une servitude est un droit réel immobilier, attaché au fonds servant, et dénué

motifs d'intérêt général, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

motifs d'intérêt général, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

société Fina a décidé de renoncer à sa concession et a fermé sa station le 31 janvier 1984 ; Attendu que la société Fina fait grief à la cour d'appel, en formulant les reproches qui sont reproduits ci-dessous

[Cadastre 1] du [Cadastre 2] du lot 5 du [Adresse 9] d'une superficie de 613 m², 3e lot : une parcelle de terre dénommée [Cadastre 3] du [Cadastre 2] du lot 5 du [Adresse 9] d'une superficie

contrat de travail aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui s'est borné à énoncer que l'employeur, pour des motifs économiques, a réduit l'horaire collectif au-dessous

provisoires, du 10 juin 2014, et celui de ses débours définitifs, du 30 janvier 2018, puis retient que, contrairement à ce que celle-ci soutient, le relevé de ses débours ne fait pas foi en lui-même,

de la condamner à reprendre le versement du salaire à compter du 25 mai 2020 et de payer à la salariée, par provision, diverses sommes à ce titre, alors « que, sauf s'il est abusif ou manifestement dénué

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé sa rémunération à un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert judiciaire comprend ses honoraires et ses débours ; que

Jacky X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

X... et retenu la garantie de la société Axa assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal formé par la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa assurances

Rostino alors qu'il serait dénué de motifs ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi n'indique pas le nom des dix électeurs intéressés ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES

en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1999 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Comptoir des entreprenerus, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement dénommé

Mme P... fait valoir qu'elle a effectué la majorité de sa scolarité dans la langue serbo-croate qui est dénommée par les linguistes « BCMS » (bosnien, croate, monténégrin, serbe), qu'elle a étudié cette