T... et 14 autres salariés font grief au jugement attaqué, d'avoir annulé l'élection du CHSCT de la société Dunlop roues qui s'est déroulée le 11 mai 1999, alors selon le moyen, que les personnes pouvant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société Despalles, dont le siège social est ... (14ème), 2°) M.

utilisation commune de ces bâtiments par Michel et Serge X..., pour les besoins de leurs exploitations respectives ; que Serge X... commercialisait du champagne au prix de 60 francs la bouteille, au-dessous

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition

exception ni réserve, est de portée générale et absolue, en sorte que le juge répressif est investi par ce texte, s'il a préalablement constaté une infraction, du pouvoir d'ordonner notamment la démolition

et la saisie s'effectuent sous le contrôle du juge qui les a autorisées et qui désigne un ou deux officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, toutes deux venant aux droits de la société Covéa Risk, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

par un fonctionnaire de la DDAF ne constitue pas un faux dès lors que la DDAF était maître d'oeuvre des travaux en cours, que le gérant de Forêt Plus a confirmé avoir sollicité une dérogation et que cette

d'obtenir la démolition de l'édifice, dès lors qu'aucune renonciation expresse à solliciter cette démolition n'était établie ni même invoquée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si

Pour rejeter la demande en démolition de la partie de la toiture de M. et Mme [H] empiétant sur le fonds de M.

des opérations devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction ; que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 11 mars 1998, ce magistrat a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux

des opérations devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction ; que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 5 mars 1998, ce magistrat a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations

La société GFF a interjeté appel des ordonnances d'autorisation et formé un recours contre le déroulement de ces opérations. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

coups de pieds, avant, de parvenir à sortir de son véhicule », d'autre part, qu' « il résulte des déclarations rappelées plus avant que c'est à la suite de ces violences que les agresseurs lui ont dérobé

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition du mur de M. et Mme X... dont les fondations empiètent sur sa parcelle [...] et en démolition de leur mur édifié en partie sur sa parcelle

d'avoir supprimé l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique ; que les inconvénients liés à la démolition

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction pénale ayant ordonné la démolition

, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ;

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition