Bruno Y..., demeurant Demange-aux-Eaux, 55130 Gondrecourt-le-Château, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

au 21 juin 1988 ; que, par lettre du 2 février 1988, la société a rompu le contrat au motif d'un manque de qualification par rapport au poste proposé ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

afin d'obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts pour le harcèlement dont elle estime avoir été victime ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

Poly implant prothèse, représentée par son liquidateur, avait pu former cette demande devant le juge des référés plutôt que devant le juge statuant selon la procédure accélérée au fond, qui avait remplacé

exclusive des juridictions désignées pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, devenu l'article L. 442-1 du même code ; qu'en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Thales Alcatel Alenia Space France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Il lui a demandé de désigner un avocat d'office pour le représenter : « - devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, - devant le conseil de l'ordre exclusivement dans la mise en cause de la responsabilité

EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE, AU MOTIF QUE LA DAME B..., LORSQU'ELLE L'A SIGNE, N'AURAIT PAS JOUI DE SES FACULTES MENTALES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST

AURAIT CEDE LA GROSSE AU PORTEUR EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT PRATIQUE LA SAISIE ARRET ET QU'IL SE SERAIT AINSI TROUVE DEMUNI DE TOUT TITRE POUR DEMANDER QUELQUE PAIEMENT QUE CE SOIT ; MAIS ATTENDU

Demange, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (1ere chambre civile), au profit de M.

X... pour avoir donné à la société Sécuriville au cours de la nuit où le vol a été opéré, et après avoir été dérangé vainement une première fois, la consigne de ne plus lui transmettre de signal d'alerte

X... et la société Axa France IARD n'ayant pas invoqué la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle devant la cour d'appel, le moyen est mélangé de fait et de droit, et, partant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de son licenciement, alors « que si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été relevé par le

exclusivement affectée à la valorisation comme matière par incorporation de déchets dans un processus de production ou de tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; qu'après rejet de sa demande

dépôt du pourvoi ou des mémoires ; qu'un tel effet interruptif n'est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d'aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au

la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur a notamment fait grief à Mme X... de rester réticente à délivrer des produits toxiques et de venir à chaque ordonnance le déranger

devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.