venant aux droits de la société Millennium insurance company, dont le siège est [Adresse 2] et dont l'agent souscripteur en France est la société Leader Underwritting, [Adresse 8], 5°/ à la société Donmez

profit : 1 / de la société Soubaigne, ayant son siège route d'Hagetmau, Doazit, Hagetmau (Landes), 2 / de la société Soubaigne Rhône-Alpes, dont le siège social est zone industrielle Les Gresses, Donzère

première demande ne fait pas obstacle à ce que l'existence même de l'engagement du garant soit subordonnée à la condition d'excution par le bénéficiaire d'une prestation au profit d'un tiers, fût-il le donneur

réparation de leur préjudice moral, alors « qu'il ne peut être reproché à l'expert d'assurance même lié par un contrat de louage d'ouvrage, de se cantonner à la mission qui lui a été confiée par son donneur

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Mac Manus, alors : « 1/ que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE NORAIS, CI-APRES ENTREPRISE NORAIS, PRETENDANT QUE L'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE ET LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE DONVILLE

..., demeurant ..., Hyères (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Pronier promotion, société anonyme sise à Donville-les-Bains

Hubert, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé, l'a

d'une action en référé supposant l'absence de contestation sérieuse ; qu'au cas d'espèce, en s'attachant uniquement au point de savoir si l'appel par la banque Malayan de la contre-garantie bancaire donnée

de 855 388,73 francs en sa qualité d'avaliste de la société Sobrifert ; Attendu que la société Noor Trade fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le donneur

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'Etudes Travaux Préfabrication dite SETP, dont le siège social est à Donville

NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR

régularisation soit possible, les mentions qui doivent figurer sur les documents présentés à la banque par le bénéficiaire de la lettre de crédit ne peuvent être ajoutées ou modifiées sans l'accord du donneur

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02335), que la société Candel And Partners, (le donneur

X... étant désigné liquidateur ; que la SCI Les Gresses (la SCI) qui avait consenti à la société un bail commercial sur des locaux situés à Donzère (Drôme) a saisi le juge des référés du tribunal de grande

contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur

.. que l'usage dans la profession est que chaque fois qu'un teinturier engage de nouvelles transactions commerciales avec un client, il doit en informer son syndicat professionnel lequel adresse au donneur

Claude Z..., demeurant ... à Donville-les-Bains (Manche), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique