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5 110 résultats pour « Dusart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e2cd58014677421470

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

motifs que "...les premiers juges ont justement observé que l'enquête de l'administration luxembourgeoise avait permis de vérifier la situation professionnelle de Jean-Jacques X... et de sa compagne durant

Source officielle

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CC

soc

61372283cd580146773fde3c

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

celui-ci n'ait pas atteint et de très loin l'objectif de 23 000 points fixé et accepté par lui pour le premier semestre 1990, mais par la circonstance que le faible chiffre de 16 711 points obtenu durant

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabbc

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

le temps de travail dans un magasin ouvert au public, lequel rendait impossible la poursuite du contrat de travail même durant la période de préavis ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300341

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et d'expertise, alors : « 1°/ que méconnaît son engagement d'exploiter personnellement les terres durant neuf années

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5971b

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR REGULIEREMENT DEMISSIONNE DES FONCTIONS D'INSPECTEURS DES VENTES QU'ILS OCCUPAIENT A LA SOCIETE JICEY FRANCE (LA SOCIETE JICEY), GASTEL ET DUPART

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CC

soc

61372495cd58014677416af5

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X..., engagé en 1973 par la société Dusanter en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 1993 jusqu'au 1er février 1996, date à laquelle il a été classé

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soc

6137234bcd58014677407f00

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Dussarrat, société anonyme, dont le siège est Rue de Biarritz

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101320

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à ce qu'il lui soit reconnu une créance de 60 000 euros au titre de l'aide apportée à sa mère durant les cinq dernières

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soc

61372238cd580146773fb335

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

X... s'est trouvé dépourvu de carte professionnelle et qu'il a été durant douze mois sans possibilité de reprendre du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant

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CC

comm

61372472cd58014677415953

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... de prouver que les factures successives qu'il a adressées à la société durant la période litigieuse et dont il demandait le paiement, correspondaient à des prestations réellement effectuées, l'existence

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comm

6137238fcd5801467740b602

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Germain Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Automobiles Duport, dont le siège était à Saint-Ferréol, 74210 Faverges, défendeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00414

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

avant le scrutin ; que s'il a été pris acte de sa démission lors de la réunion du comité d'entreprise du 5 septembre 2013, après validation de son élection, ''il doit bénéficier du statut protecteur durant

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civ2

61372219cd580146773fa343

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

d'instance de Nice, 22 février 1994) d'avoir accueilli le recours d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roure tendant à leur radiation de cette liste, alors qu'ils résideraient, durant

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civ3

613721fecd580146773f9552

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

congé à Mme A..., qui s'est maintenue dans les lieux, le CHRUN l'a assignée en expulsion ; Attendu que le CHRUN fait grief à l'arrêt de déclarer la location consentie à Mme A... par l'emphytéote durant

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soc

61372249cd580146773fbb9e

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

refusé d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant

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soc

61372440cd58014677413f43

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

qu'annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,18 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées par son époux durant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200661

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [Z] fait valoir que, tout comme le farsi qui est parlé en Iran, le dari, qui est parlé en Afghanistan, fait partie de la langue persane, qu'elle le maîtrise pour l'avoir appris durant ses études linguistiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01338

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

laquelle elle a été employée correspond au remplacement de salariés absents durant les congés d'été puis à un accroissement de l'activité et, d'autre part, qu'elle a été ainsi employée pendant la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01381

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il constate que la liste des « badgeages » effectués par la salariée durant cette période démontre que celle-ci a systématiquement travaillé en continu pendant six heures ou plus sur la période du 1er

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01382

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant

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