transmis au conseil de l'OCH le 15 janvier 1991 ; que n'ayant pas été intégralement désintéressés, les prêteurs ont délivré aux emprunteurs un commandement d'avoir à payer le solde des sommes restant dues

au taux légal à compter du 13 janvier 1984, date de la saisine du conseil de prud'hommes ; que la société MPG a saisi le juge de l'exécution pour faire juger que les intérêts au taux légal n'étaient dus

., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus

payées ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciairede l'emprunteuse, la société Procrédit a déclaré sa créance pour un montant total de 205 002 francs comprenant le capital impayé, l'indemnité due

Mme [K] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros la prestation compensatoire due par M.

droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, qui sont la conséquence de la décision de justice ; qu'en fixant les honoraires et les débours dus

), rendu sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, d'avoir constaté que les intérêts des condamnations de la société MNAR autres que celles relatives au paiement de dommages-intérêts étaient dues

conjoint de son dirigeant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que les consorts X... étaient redevables de l'intégralité des sommes dues

cette taxe ; Attendu que la société nouvelle Lou Village fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour chaque période de perception, le montant de la taxe due

que la société d'exploitation du camping Méditerranée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due

1988 un reçu pour solde de tout compte portant sur une somme globale versée en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, dus

Mme [T] fait grief à l'arrêt de condamner solidairement les locataires et la caution à payer à la bailleresse diverses sommes au titre des loyers et charges dus du 1er avril au 7 juillet 2017 ainsi qu'au

par Mme Y..., a réformé le jugement entrepris sur la date de prescription et dit que celle-ci remonte au 1er janvier 1988 et en conséquence dit que la société A... est débitrice du montant des loyers dus

les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu après expertise, d'avoir en premier lieu entériné le rapport d'expertise en ce qu'il faisait état de sommes dues

règlements actuellement en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale" ; qu'il s'ensuit que viole ledit accord collectif le jugement attaqué qui, pour le calcul des compléments de salaire dus

euros alors, selon le moyen, que si le juge a le pouvoir de modérer une clause pénale, il ne peut allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier ; que les dommages et intérêts dus

constituait précisément pas une telle garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1654 du Code civil ; 2 / qu'en cas d'incertitude quant au montant des sommes dues

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 24 500 francs les frais et honoraires de cet expert, alors, selon le moyen, que le juge, qui doit évaluer la juste rémunération due