AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00027
17 janvier 2018
17 janvier 2018
à la suite de la rupture de son contrat de travail avec la SAS SOCAPAR, ce qui lui a octroyé une rémunération avantageuse, un avantage concernant sa retraite complémentaire, et une rémunération à percevoir
Source officiellePage 4 sur 4
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235
17 janvier 2018
17 janvier 2018
A... sont corroborés par les descriptions et déclarations de Mme Elisabeth O..., gérante de complaisance, et de la fille de celle-ci ; qu'il s'est comporté envers toutes ces personnes en véritable exécutant
Source officielle