Il n'y a pas lieu de prendre en compte une éventuelle modification du volume ou des qualifications professionnelles requises au sein du périmètre entrant. 7.

Avisée de ce refus par la société entrante, la société Samsic sécurité, le 17 juin 2015, proposait au salarié sa mutation sur un poste d'agent de sécurité à [Localité 5] (31).

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 1995) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, qu'il était fondé à refuser d'accomplir des travaux n'entrant pas dans le cadre de

, ouvrier nettoyeur au service de la société Prop Alliance, était affecté au chantier de l'Opievoy ; que ce marché a été attribué à compter du 9 août 1999 à la société Sogepark ; que la société entrante

est encore fait grief au jugement d'avoir jugé que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faites par les salariés relevaient d'un action en responsabilité n'entrant

pouvait, dans le cadre de la même information et à raison des mêmes faits, saisir, le 28 juin 1993, le juge délégué aux fins de placement en détention de X..., en l'absence de circonstances nouvelles entrant

1er octobre 1999 ; que, conformément à l'annexe 6 de la Convention collective nationale des activités du déchet, dont relèvent les deux entreprises, l'entreprise sortante a adressé à l'entreprise entrante

formé par : Consorts X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y... 2 / de l'Entraide

[X], dont elle a constaté qu'il n'était plus exploitant des biens affermés depuis le 1er juin 2003, avait continué à participer à leur exploitation par le biais d'une entraide agricole avec son épouse,

partie civile produisant du lait sur 16 hectares tandis que le prévenu exploite 45 hectares en polyculture et 16 hectares de vignes ; que si la disproportion des superficies ne suffit pas à exclure l'entraide

le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, Mme Le Gall-Kullic avait fait valoir "que le premier exercice de création d'une entreprise est dans la quasi-totalité des cas déficitaire tandis qu'il engrange

aux époux Y... une certaine somme au titre des arrière-fumures alors, selon le moyen, que la cession des améliorations incorporées au sein d'une exploitation par le propriétaire-exploitant au preneur entrant

regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la fourniture gratuite d'un logement et de la nourriture ne suffit pas à transformer en travail salarié un acte d'entraide

attaqué (Dijon, 28 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a inexactement qualifié d'entraide

heures et à voir ordonner leur remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, de l'article 11 de la Convention européenne d'entraide

de constater que la société Arcadie Sud Ouest, spécialisée dans l'abattage, la découpe et la commercialisation de viande bovine, porcine et ovine, exerçait son activité avec un volume de produits entrants

[P], qui avait été remis en liberté à la suite d'un arrêt rendu, le 8 octobre 2015, sans justifier l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure

Grives en Martinique ; qu en désignant des officiers de police judiciaire pour le tenir informé du déroulement d opérations de visite et saisie ayant pour objet de rechercher "la preuve de pratiques entrant