El Fadil E..., demeurant ..., 7 / de M. Driss Z..., demeurant ..., 8 / de M. Antonio B..., demeurant ..., 9 / de M.

. - copie des procès-verbaux de retranscription des écoutes (D130 à 141- D142 à 191) ; que, par la même commission rogatoire du 22 janvier 2014, les enquêteurs étaient autorisés à requérir les fadets de

exploitant en France un commerce de maroquinerie, a été suivant, jugement du tribunal de commerce de Bruxelles en date du 4 septembre 1980, condamnée par défaut à payer à la société de droit belge SPRL Favel

suffisamment abreuvée ; qu'il ressort des explications vétérinaires que la souffrance liée à une soif non étanchée a dû être exprimée par les meuglements qui auraient dû alerter les éleveurs ; que l'état famélique

B... a été l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 septembre 2017 et d'un placement en rétention à la sortie du centre pénitentiaire de Toulon-La Fardèle le 1er septembre 2018 ;

version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) du code de procédure pénale – en ce qu'elles permettent au juge d'instruction de procéder ou de faire procéder à des réquisitions et exploitations de fadettes

Guy Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Fanélie, Amélina Y..., épouse Sers, demeurant chez Mme Isabelle Z..., ..., 3 / de Mme Marie C...

pouvoirs en ordonnant une vente devenue inutile en l'absence de passif exigible ; que par un jugement du 27 janvier 2006, le tribunal a déclaré irrecevables les interventions volontaires de la SCI Farelle

Zilic-Balay Sabot-Barcet Azzola Poyet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , venant aux droits de la SCP Durieux Poyet Farel

Caille, demeurant Ferme du Fayel à Baillet-en-France (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

participation de l'avocat à une infraction existeraient antérieurement à la mise sur écoute ; qu'il est constaté par la chambre de l'instruction qu'avant même la mise sur écoute de la ligne "[D]", la fadette

Fadel J..., domicilié [...]           , boulevard du Président Kennedy, [...]                       , 21°/ à M. K... L..., domicilié [...]                                         , 22°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Gattières (Alpes-Maritimes), rue des Fades,

Ugo ZV..., 50°/ de Mme Ginette XE..., épouse ZV..., demeurant tous deux chemin de la Font des Fades, quartier des Groulles, 06370 Mouans-Sartoux, 51°/ de Mme Louise XZ..., épouse XU..., demeurant

participation de l'avocat à une infraction existeraient antérieurement à la mise sur écoute ; qu'il est constaté par la chambre de l'instruction qu'avant même la mise sur écoute de la ligne [M], la fadette

M'Fadde, demeurant Jardin des Oeillets, Bâtiment F4 n° 201, 83100 Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit :

Ugo AW..., 54°/ de Mme Ginette XD..., épouse AW..., demeurant tous deux chemin de la Font des Fades, quartier des Groulles, 06370 Mouans-Sartoux, 55°/ de Mme Louise XY..., épouse XU..., demeurant

dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gisèle D..., épouse F..., demeurant 40 Faudel