La veuve a saisi le 19 mars 2012 une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, demande élargie le 15 septembre 2016 à la société [7], venant aux droits de

Jean-Louis, contre les arrêts de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, des 16 août 1989 et 13 février 1991 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de faux en écriture privée

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juin 1994, qui, après relaxe de Michel Z... et Jean X... des chefs de faux et usage de faux en écriture

d'une décision devenue définitive, quand bien même il s'agirait d'une ordonnance de référé ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 488, 500 et 514

et usage de faux ; "aux motifs que "pour être constitué, le délit de faux en écriture privée suppose la réunion des éléments suivants : une altération de la vérité, le caractère frauduleux de cette

X... a été engagé en qualité de négociateur en juillet 1988 par la société immobilière Bernard Fabre reprise en 1996 par la société Cap immobilier ; que le 5 août 1999, constatant que son bulletin de salaire

, la cour d'appel qui décide qu'il se déduit de ces énonciations que les faits poursuivis ne sont pas susceptibles d'être qualifiés de faux en écriture publique et usage, faute d'établir que le prévenu

constituaient effectivement un faux pénalement punissable ; qu'en s'abstenant de faire cette recherche pour le seul motif que Baudot n'avait invoqué aucune qualification pénale de ces faits, la chambre

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 décembre 2016, qui, pour complicité de faux en écriture publique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

travaux et de faux certificats de paiement d'acompte, et de s'être ainsi rendu coupable de complicité d'escroquerie ; qu'il vient d'être démontré que les faux sont caractérisés ; que l'appelant expose

signatures et usage, le juge du fond doit caractériser les actes matériels constitutifs du faux et de l'usage de faux à savoir une altération de la vérité commise avec une intention frauduleuse de nature

Y... coupable des faits de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et à une amende

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de faux

fonder sa décision sur des conclusions ni sur des pièces communiquées trop tardivement pour que l'adversaire ait pu faire connaître ses observations ; qu'en l'espèce, M.

mention des faux en écritures commis par Y... sur ses livres de caisse au cours des années 1982 et 1983, qui ne constituent qu'un acte préparatoire à la dissimulation proprement dite, sans faire la moindre

en date du 8 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef, notamment, de faux

[Y], faux témoignages contre Mmes [Y], [X], [V] et [R], et non-assistance à personne en danger contre personne non dénommée. 3.