Feltz, premier avocat général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : M.

AUX FETES DU MARIAGE NE CONSTITUAIT PAS UNE REMUNERATION DU TRANSPORT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, ONT PU DECIDER QUE LE TRANSPORT

LA VICTIME AVAIT ETE CONSTATE ET QUE, PREVISIBLE, IL AURAIT DU ENTRAINER POUR LE GARDIEN UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR SE RENDRE A UNE FETE

ENONCE NOTAMMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARRETE DU 31 MAI 1946 RELATIF AU PAIEMENT AUX SALARIES REMUNERES AU MOIS DES JOURS CHOMES POUR FETE

STIPULE QU'ELLE NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS PAR LES AGENTS A LA DATE DE LA SIGNATURE ; QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES MEMES CONGES POUR FETES

L'UNE PROVENANT DE CELLE DE L'AUTRE ET LES DEUX ASSOCIATIONS ETANT CONNUES SOUS L'APPELLATION IDENTIQUE D'ECOLE CATHOLIQUE DE LOURDES, UTILISEE PAR LEURS DIRIGEANTS EUX-MEMES, NOTAMMENT A L'OCCASION DE FETES

Feress I..., demeurant ..., 6 / de Mme Catherine J..., demeurant ..., 7 / de Mme E...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES FETES DE VERZEILLE A ENGAGE, OCCASIONNELLEMENT, AFIN D'ANIMER DES MANIFESTATIONS QU'IL ORGANISE, DES MUSICIENS POUR LESQUELS IL DEVAIT ACQUITTER DES COTISATIONS

) ; QUE LE LUNDI DE PENTECOTE,15 MAI 1967, VERS 18 HEURES, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, REVENANT DE SORCY OU IL S'ETAIT RENDU AUPRES DE SES PARENTS A L'OCCASION DES FETES

TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DE CINQ JOURS DE FETES LEGALES, DE PRIMES DE VACANCES ET D'OUTILLAGE, AINSI QUE D'UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 5,60 %, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE

QUE DE SON SALAIRE, QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PERCUES NE LUI PERMETTAIENT PLUS DE SUBVENIR A SON ENTRETIEN ET QUE "LA PERCEPTION SANS DELAI DE CE SOLDE, CREDITE DEUX JOURS AVANT UNE FETE

ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR N'AVAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SI EN RAISON D'UNE FETE

DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PORET, AJUSTEUR, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT DE NUIT AU DEPARTEMENT DES PRESSES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, MAIS QUI, EN RAISON DE LA FETE

TEMPORAIREMENT A DES CHOMEURS POUR FAIRE FACE A L'AUGMENTATION SAISONNIERE DU TRAVAIL ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE LES ABATTOIRS DE VOLAILLES SONT TENUS A DES CONTRAINTES PARTICULIERES, A LA VEILLE DES FETES

A DONNE DES SPECTACLES DANS LA SALLE DES FETES DE LA MAIRIE ; QUE CETTE SALLE NE LUI PARAISSANT PAS PRESENTER LES DISPOSITIFS DE SECURITE INDISPENSABLES, DALLA Y...

ONT OBTENU, EN 1970, POUR LA DUREE DES FETES DE NOEL, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET A TITRE GRATUIT D'UN PAVILLON, DONT MINIER ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES

LEUR DOMICILE POUR LUI PERMETTRE DE REVEILLONNER AVEC DES CAMARADES ; QUE, PENDANT LA NUIT, UN GROUPE DE JEUNES GENS QUI N'ETAIENT PAS INVITES, A VOULU PENETRER DANS LA MAISON POUR PARTICIPER A LA FETE

arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'association du COMITE DES FETES

qu'ayant relevé qu'il résultait de deux constats d'huissier de justice de février et mars 1985 que la peinture de la devanture des locaux loués était en mauvais état et que plusieurs vitres étaient fêlées

; que la première n'a fait que prolonger l'usage du chemin créé par la seconde sur la parcelle 267 en 1982 ; que la seconde qui n'était pas partie à l'acte de vente passé en 1964 entre L'ASSOCIATION FETES