AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372131cd580146773f1bbb
29 mai 1990
29 mai 1990
décision ; que cela est d'autant plus vrai que, non sans contradiction, l'arrêt attaqué apparaît admettre, au moins implicitement, la vérité des faits reprochés, d'une part, par l'appréciation qu'elle fera
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J. FERRAZ et Associés
26/07/2026
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FERRAZ
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CAPI FERRAZZI
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FERRAZZO, LISA, CLAUDINE, ANNICK
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comm
61372241cd580146773fb780
6 décembre 1994
6 décembre 1994
SOCARI à lui verser, à titre de dommages-intérêts, notamment la somme de 284 000 francs, elle avait parallèlement indiqué qu'elle tenait le véhicule litigieux à la disposition de la société SOCARI "qui fera
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