l'exclusion des documents commerciaux ou à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation

X... engagé le 6 avril 1999 par la société Ferring en qualité de directeur régional a, par lettre du 14 novembre 2001, dénoncé à l'employeur des faits de harcèlement dont il s'estimait victime de la part

Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ferdin, société

Y... à la Société Vincent X... de la Ferrière, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond,

avenants retenue par le juge administratif, et donc l'illégalité des clauses tarifaires inscrites dans le cahier des charges de ce contrat, ne privait pas de validité les redevances émises par la société fermière

les dispositions tarifaires contenues dans celui-ci de sorte qu'en estimant que la déclaration d'illégalité prononcée par le tribunal administratif de Lyon le 31 mai 2000 n'empêchait pas la société fermière

l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Calberson international, dont le siège est ..., ZAC Paris Nord II à Villepinte (Seine-Saint-Denis), 2°/ La société anonyme Feron

paiement d'une somme de 68 201,90 francs correspondant à des travaux supplémentaires, tout en constatant que les actes d'engagement de l'entreprise stipulaient que "les éventuels travaux supplémentaires feraient

garantie prononcée contre un assureur par un Tribunal ne peut et ne doit nécessairement être prononcée que dans les limites non contestées du contrat, lors même que les conclusions de cet assureur ne feraient

avenants retenue par le juge administratif, et donc l'illégalité des clauses tarifaires inscrites dans le cahier des charges de ce contrat, ne privait pas de validité les redevances émises par la société fermière

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2001), que la société Compagnie fermière

de la marchandise qui n'était pas encore en sa possession et, alors qu'il n'existait aucune urgence particulière, ladite société a procédé de façon unilatérale à un examen des boîtes d'asperges San Fermin

selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France a, après préemption, rétrocédé diverses parcelles à la Compagnie fermière

Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

escroqué ; qu'un tel discours est la manifestation d'une volonté obsessionnelle de ne pas respecter les décisions de justice ; qu'il incombe dans de telles circonstances au juge pénal de sanctionner avec fermeté