dépit du non-respect des dispositions constructives, en déduisant de cette considération que le préjudice des maîtres de l'ouvrage serait aléatoire en ignorant les termes de l'expertise qui concluait finalement

que l'arrêt a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel aussi bien du chef de diffusion de fausses informations que du chef d'avoir présenté des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

(la banque) a consenti le 24 janvier 2005 à la SCI De Vernisson (la SCI) un prêt in fine à différé partiel sur une durée de cent vingts mois pour réaliser des travaux de rénovation en vue de la création

rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur, commet une faute ; qu'en ne recherchant pas si la BNP-Paribas n'avait pas autorisé des découverts inadaptés à son activité professionnelle et finalement

X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a lieu, pour apprécier le coût de l'exécution du contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, d'inclure la levée de l'option finale constituée par le prix de cession

est reproché d'avoir par négligence ou imprudence engagé prématurément les parties dans les liens d'un contrat dont l'efficacité était subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative finalement

de déclarer son appel contre l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mars 2018 irrecevable, alors « qu'en jugeant que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 comportait une transcription fidèle

leçon d'équitation, alors, d'une part, que Mme Z... exposant qu'elle avait été placée dans un groupe de cavalières beaucoup plus expérimentées et n'avait pas le niveau suffisant pour effectuer le galop final

X... avait fait valoir que la société d'assurances avait eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés - et finalement retenus - par une réclamation détaillée de Mme Y... en date du 24 février

" du litige opposant la société Unibet au PMU, qui serait en l'occurrence matérialisée par un arrêt du 13 décembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris avait pris acte d'une transaction finalement

Les notaires font grief à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur la répartition de la charge finale de la dette entre eux et le vendeurs, alors « que la cassation replace les parties dans l'état où elles

de l'opération ; qu'en affirmant néanmoins contre toute évidence que les seuls doutes exprimés par la société Soffimat concernaient exclusivement l'obtention du permis de construire pour le site finalement

X... avait déjà reçu un acompte de 500 francs sur les commissions qui lui étaient dues et ne pouvait, aux termes de son contrat de travail, être commissionné sur des affaires qui n'avaient finalement pas

qu'une expertise ait été effectivement diligentée, de sorte que la cour d'appel, devant qui il était établi qu'aucun expert n'avait été missionné depuis la première expertise amiable et la proposition finale

ICD, Compagnie internationale caution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la société Fineq

versant la somme de 5 000 francs (762,25 euros), complétée, le 24 octobre 2000, par celle de 80 035,73 euros ; que, le 29 mars 2001, la banque lui a consenti une ouverture de crédit, remboursable in fine

, la longueur du trait plongeant final du H, en revanche, on relève des accords fins sur le coude gauche du C, le pontet médian du H et le harpon final du trait plongeant du H , or le modèle de la signature

que le mari, ayant été admis au bénéfice de l'assurance avant la signature du contrat de prêt, ne pouvait se voir opposer une décision "rectificative" de l'assureur l'informant que sa demande était finalement