le bailleur sait, en général, que tel événement risque de se produire et, en se produisant, de détruire la chose louée, que cet événement ne soit pas, pour autant constitutif à son endroit, d'un cas fortuit

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2021 La société Fontana

(l'avocat) demande que Mme O... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

(les consorts V... ) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été

(l'avocat) demande que Mme P... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

[C], qu'une synthèse de sa situation récapitulée par les autorités suisses", suivie de relevés de fortune détaillés de la banque UBS aux 1er janvier 2010, 2011 et 2012" répondaient aux prévisions de la

carte bleue dérobée au CIAL de L'Hôpital ainsi qu'à la Banque Populaire et au Crédit Lyonnais de Verdun, fait remettre la somme totale de 6 000 francs et par ce moyen, d'avoir escroqué partie de la fortune

Mme U... fait grief à l'arrêt de dispenser le père de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune, alors « que pour déterminer s'il y a lieu d'accorder

Paul X..., assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF) au titre des années 1990, 1991 et 1992, a déduit de l'actif brut imposable des années considérées des sommes correspondant à divers rappels

, le bail peut être résilié ; que l'incendie dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation de plein droit du bail en application

[E] au 1er janvier 2009 et devait entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette année, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général

.) ; qu'interrogé sur une agression commise à l'encontre d'Eric X..., sa profession et ses revenus et sur la confirmation du fait qu'il est redevable de l'impôt sur la fortune, Laurent Y... indique que

cour d'appel s'étant placée, pour statuer sur le litige, dans l'hypothèse dans laquelle l'objectif de Madame [O] n'était pas « du tout» de réduire l'assiette de son imposition de solidarité sur la fortune

lui payer une certaine somme alors, selon le moyen, que le contrat d'assurances, dont les termes sont exactement reproduits à l'arrêt, précise que sont garantis toute destruction ou bris soudain et fortuit

d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu ; que la perte du testament par un expert judiciaire ne constitue ni un cas fortuit

de 233 962,62 euros TTC le solde des honoraires dus par le B..., alors « qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

[K] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2013, en incorporant à l'assiette de cet impôt la créance qu'il détenait au 1er janvier 2013 sur

de France de ses actifs; que l'assemblée générale extraordinaire de Fortant de France, le même jour, a modifié le nom de la société en Skalli-Fortant de France; que cette société est donc parfaitement