vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; qu'en vertu de ce texte, le donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance ne peut être redressé qu'à due proportion des services fournis

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société Fournil

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Fournil services, domicilié ..., 4°/ de M.

Fournier, dont le siège est ... d'Or, 87000 Limoges, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

[G] [P], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le P'tit Fournil, 2°/ à Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société à responsabilité llimitée Le Fournil d'Angers "Le Four à

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, 10 juin 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'agence de voyages qui se charge de fournir

soins externes des hôpitaux publics pour des examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement, sont susceptibles d'être remboursés avec la majoration de 15 %, à l'exclusion des médicaments fournis

DCNI), qui a pour activité essentielle la négociation d'accords de groupement avec des constructeurs étrangers afin d'exporter la production militaire navale française ; que celle-ci était chargée de fournir

Drôme des boulangers et boulangers-pâtissiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Fournil

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LE FOURNIL D'UNE BOULANGERIE EXPLOITEE PAR JEAN X..., PIERRE B... Y...

d'heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, I'employeur doit fournir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fournil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; que la renonciation

(place du Foirail), conformément au plan annexé à l'acte de vente (commune/Gustave Y...) du 13 octobre 1933, d'avoir dit que la SCI Hôtel du Lion d'Or et la commune de [...] sont propriétaires indivises

sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

fiscales, une visite et saisie à la requête de l'Administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information, que cette administration est tenue de lui fournir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Essor Fournil, société anonyme, dont le siège est ..., 2