VIGNEAU, président Arrêt n° 446 F-B Pourvoi n° A 23-17.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

R... n'avait pas sollicité l'agrément, la cour d'appel a violé l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ; Mais attendu qu'après

prévoient que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile

[H] [U] [B] [X], veuve [Y] [I], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des

juin 1977 prévoient que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur

L], veuve [R], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI).

et que la filiation n'entrait pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004

et justifiait le refus d'exequatur, le président du tribunal a violé l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° C 14-14.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

en matière de sécurité sociale mais l'était devenu à la loi allemande du lieu d'exercice de son activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, § 1, du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES DE FRANCOIS X..., UN ACTE DE PARTAGE DU 13 JANVIER 1898 A ATTRIBUE INDIVISEMENT A TROIS DE SES ENFANTS

X... ne sont pas discutables, d'autant que celui-ci est au coeur de l'affaire, intervenant de manière pour le moins ambiguë, en utilisant apparemment tantôt la société française ou la société suisse selon

d'état de français ne peut bénéficier des dispositions de l'article 32-2 du Code civil lequel comporte seulement un mode de preuve de la nationalité française, qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître

Hair Matthieu Ratio de rentabilité 1,7% en 2012, 10% en 2013 et 11% en 2014.

Francis, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon un premier contrat de

), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale, au profit : 1°/- Madame Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport