de l'examen de l'état antérieur de la technique auquel elle avait ainsi procédé, que cet état antérieur n'incitait pas l'homme du métier à utiliser au sein du même dispositif l'effet produit par le frettage

Grill, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Free

Martyrs Brigade of [Localité 3] et In the Service of Free Libya ; qu'en opposant que cette critique relevait du contrôle de motivation échappant aux attributions du juge de l'annulation, quand l'État

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 février 2006), que blessé dans un accident de la circulation après que le véhicule qu'il conduisait est entré en collision avec celui appartenant à la société Fréreux

offerte au destinataire ; que cette prescription annale est applicable à l'action engagée par le transporteur ou le commissionnaire contre l'expéditeur aussi bien quand elle tend au paiement du fret

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Y..., demeurant Hôtel de l'Abordage à Les Sables d'Or-les-Pins en Fréhel (Côtes

Jean-Yves X..., demeurant au lieu dit "Le Pont Tiran" à Frehel (Côtes du Nord), 2°) la SARL LA DUCHESSE ANNE, dont le siège social est au Pont Tiran commune de Frehel (Côtes du Nord), défendeurs à

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 1°/ la société Delfrel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Lodie's, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Fragel

Y... et à la société Transit Gence, ceux-ci lui ont transmis un dire le 9 juin 1992 pour dénoncer les lacunes des renseignements obtenus, ne prenant pas en compte l'ensemble des factures de fret pour les

de restituer le navire à l'expiration du délai stipulé à l'article 5.1 ci-dessus, l'affréteur devra indemniser le fréteur de la somme de 3 fois le taux de fret journalier du navire par jour de retard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., demeurant Hôtel de L'Abordage aux Sables d'Or Les Pins, Frehel (Côte-du-Nord), en cassation

de l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation, que la société Caillaud et compagnie (société Caillaud), agissant pour le compte de la société Mondial Fret

dû au sous-fréteur ou fréteur intermédiaire, Tranvast, le fréteur à temps (Aramis) invoque son droit de rétention sur la marchandise litigieuse pour défaut de payement des sommes qui lui sont dues, en

siège est ..., 9 / de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 10 / de la compagnie Rhône Méditerranée, dont le siège est ..., 11 / de la société TTA team fret

articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque française de crédit coopératif (la banque), prétendant que Mme X... s'était portée, envers elle, caution de la société Fratel

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages et intérêts formée par le fréteur du navire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

Louis A..., demeurant à Fréhel (Côtes-du-Nord), Sables d'Or les Pins, Hôtel l'Abordage, boulevard de la Mer, 2°/ Mme Louis A..., née Jacqueline D..., demeurant à Fréhel (Côtes-du-Nord), Sables d'Or

[Z] [U] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ATPI MLV Fret, 2°/ à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse