l'égard des enfants et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire de 15.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a, à bon droit, rappelé que le règlement (UE) n° 1259/2010 dit Rome

dont le siège est ..., 3 / la société Centre automobile de l'étoile, concessionnaire Renault, société anonyme, dont le siège est voie express de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, 4 / la société Garage

Holding et à la société Les Garages X...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Val Cristal, dont le siège social est sis avenue Maréchal Joffre, à Font Romeu

qui sollicitait le crédit, laquelle, appartenant à un groupe de six sociétés civiles et commerciales, était un emprunteur averti, de sorte que les banques n'étaient pas tenues d'un devoir de mise en garde

1995 dont l'exécution relève de la loi italienne, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence du contrat est soumise à la loi qui lui est applicable en vertu de l'article 8 1 de la Convention de Rome

du 19 juin 1980 ; 3°/ qu'en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur

[R] a déposé une requête en nullité du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé, de sa garde à vue et des actes subséquents, notamment la mise en examen, au motif de l'incompétence des autorités de

automobile, la société Daf Trucks France (la société Daf) a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un an, le contrat à durée indéterminée de concession exclusive conclu avec la société Garage

automobile, la société Daf Trucks France (la société Daf) a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un an, le contrat à durée indéterminée de concession exclusive conclu avec la société Garage

automobile, la société Daf Trucks France (la société Daf) a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un an, le contrat à durée indéterminée de concession exclusive conclu avec la société Garage

qu'il avait payée au titre de l'année 1990-1991; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur les deux moyens réunis, le premier moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 95 du Traité de Rome

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon

OMM à destination du Portugal, alors que la marchandise était en réalité réexpédiée en Italie ou en Espagne, et alors qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats par les parties (rapport de la garde

Yoga, édicte et enseigne les principes qui, en eux-mêmes, seraient de nature à compromettre gravement la santé, la moralité, la sécurité ou l'éducation de Thomas X..., qui avait déjà été scolarisé à Rome

lendemain vers 8 heures 40, sans avoir pu faire aux enquêteurs aucune déclaration ; que les constatations nécropsiques, réalisées le 6 novembre 1998, avant le transport du cadavre en Italie, puis à Rome

au juge de procéder à la détermination de la loi applicable au contrat de travail en se référant aux critères de rattachement définis à l'article 6 § 2, premier membre de phrase, de la Convention de Rome

Haute-Garonne), chemin de Tulle Haut d'Aux, 3°/ la société anonyme BALOISE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 4°/ la société civile immobilière ARC EN CIEL, dont le siège social est à Font Romeu

du 19 juin 1980 et de la convention de La Haye du 14 mars 1978, textes dont elles conviennent qu'ils sont applicables au litige ; que l'article 3 de la convention de Rome dispose notamment que "le contrat

exportant alors les huiles, ou les remettent à un éliminateur qui a une autorisation d'un autre Etat membre, dans le respect de l'article 6 de la directive européenne ; qu'en l'espèce le gérant du garage