la garantie les dommages causés par les produits après livraison et par les travaux après leur achèvement, la police ne les garantissait, par exception, que dans le cas où ils avaient eu pour fait générateur

acquis moyennant un investissement financier de la part de leur détenteur et leur valorisation varie en fonction de la valeur des actions auxquelles ils se rattachent ; qu'ils sont susceptibles de générer

G..., plusieurs années après le fait générateur de l'ISF de l'appelant ni le fait que la somme empruntée à Monsieur Q...

et par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit de réclamation, se prévaloir d'éléments obtenus postérieurement au fait générateur

société Milano Assicurazioni fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans s'expliquer sur la nature et le fondement des actions en responsabilité engagées contre les co-défendeurs ni sur le fait générateur

son recours, alors, selon le moyen, que le retrait opéré par un gérant sur le compte courant ouvert à son nom dans les livres de sa société, assimilable à un avantage en espèces, constitue le fait générateur

, un préjudice, et un lien de causalité entre ce fait générateur et ce préjudice et la charge de la preuve des éléments de la responsabilité civile pèse sur le demandeur ; qu'en retenant, pour condamner

, il y a plusieurs faits générateurs qui permettent d'obtenir une exonération, il convient de prendre en compte la durée de détention depuis le premier de ces faits générateurs ; que la durée de conservation

formé par Monsieur Jean-René X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1984 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Institut médico-pédagogique "LE GENEVRIER

qu'il a pris une part active à cette restructuration puisqu'il a participé à la constitution des sociétés Generys Technologie Informatique Industriel, Generys Technologie Service, Generys Technologie

matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même lorsque la décision de désignation ou le refus de désignation procède d'un excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genedis

du dommage allégué ; qu'en jugeant, après avoir exactement souligné que « le fait générateur de la responsabilité recherchée se situe au plus tard à la date d'achèvement de la procédure pénale dont le

, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; qu'en vertu de ce principe dont la portée est générale, toutes les créances, dont le fait générateur

ce que la Sonacotra lui verse une somme supplémentaire au titre des allocations longue maladie prévues à l'article 8 du statut du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la date du fait générateur

L'entreprise utilisatrice et son assureur font grief à l'arrêt de condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur de l'éventuel surcoût de cotisations d'accident du travail généré

les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où celui qui se prétend victime aurait dû connaître le dommage, le fait générateur

succursale ou d'une agence dans le ressort d'une autre juridiction à la double condition que cette succursale ou cette agence ait le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers et que les faits générateurs

fausses déclarations en douane ont été effectuées entre 1990 et 1992, pendant la période de garantie et alors que le commettant, la société Starpin's, était in bonis ; qu'il s'ensuit que le fait générateur