n° 2 et de les condamner à payer une certaine somme à titre de pénalités, alors, selon le moyen : 1°/ que la livraison de l'immeuble s'entend de la mise à disposition d'un immeuble en état d'être habité

[V] fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme [W] le bénéfice d'un droit d'habitation sur le logement sis [Adresse 2], et ce jusqu'à son décès, alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint dispose d'un an

L'Habitation confortable, ayant construit un immeuble, l'a donné à bail à l'Association nationale des amis des ateliers protégés (ANAAP) en vue de l'installation d'un Centre d'aide par le travail aux

, M. et Mme [K], propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, et Mme [G], leur locataire, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le

[L] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L] dispose, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le bien situé [Adresse 2] et sur le mobilier le garnissant, en application de

sous le bénéfice d'une taxation aux droits d'enregistrement à taux réduit pour la fraction de celui-ci destinée à l'habitation, en prenant l'engagement de ne pas affecter cette partie d'immeuble à un

X... un pavillon d'habitation actuellement affecté à usage de bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la

[X], à titre de peine complémentaire, la démolition de l'ensemble des constructions : habitation, extensions et annexe, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni à raison de faits pour lesquels il n'a

de son interpellation en raison de l'irrégularité de la prétendue « palpation de sécurité » qui avait été pratiquée sur lui, alors : « 1°/ que la palpation des organes sexuels d'une personne, même habillée

ou à usage professionnel et d'habitation ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. et Mme [B] [V] de leur demande de restitution de la somme de 100 000 euros, dire que cette somme était acquise

consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7.

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7.

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se

au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969

d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable ; que selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation

; qu'il s'ensuit que le jugement doit encore être confirmé ; "alors que constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du Code pénal, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit