[V], propriétaire voisin, en remise en place d'un grillage mitoyen. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

[W] faisait valoir que la clause lui interdisait toute activité liée à la fabrication et/ou le négoce de grillages, clôtures, portails et équipements de protection périphérique, alors même qu'il s'agissait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grafimat NV, dont le siège est Harelbekestraat

Z... devra, sous astreinte, enlever les poteaux, piquets, et grillages sur les deux côtés du chemin de servitude dont il bénéficie ; que les consorts X... ont assigné M.

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lafarge bétons France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Bétons granulats

comme seule héritière de son mari, Raymond X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Redland Granulats

l'immeuble du [...] depuis le 1er janvier 2006, à la suite de la SAGI, les éléments suivants : - l'accident mortel a été rendu possible du fait de l'extrême dangerosité de l'installation, la gaine grillagée

qui elle est opposée ait été à même de connaître les actes matériels de possession exercés sur le bien ; qu'en jugeant que la possession exercée par Mme [W], résultant de travaux de déblaiement des gravats

était passée sur le chemin privé du voisin et non pas par l'impasse des [...] pour accéder aux locaux loués, quand le bail verbal ne faisait peser aucune obligation sur le preneur relativement aux gravats

soit suffisamment apparente et de nature à provoquer la contradiction du propriétaire du fonds voisin ; qu'en se bornant à affirmer le caractère apparent des vues, sans rechercher si la présence des grillages

M. et Mme [L] font le même grief à l'arrêt, alors « que, s'agissant des plages en béton imprimé et des faux rochers, l'expert notait de même, entre autres malfaçons, que : « les grillages supports sont

lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des désordres affectant la surface du court de tennis ; que la société Toulon enrobés et l'UAP ont assigné la société Redland Granulats

sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ayant souscrit une convention de garantie de passif qui contenait une clause compromissoire, la société Financière Granulats

Z... et Mme B... ayant procédé à la pose d'un grillage pour clôturer leur propriété, en y incluant le chemin des Casques, les époux Françoise et Mme Y... qui se plaignaient de ne plus pouvoir, de ce fait

Dénonçant l'absence d'entretien de cet ouvrage et la présence dans un ruisseau situé sur sa propriété de pierres s'en étant descellées, Mme [M] a assigné Mme [G], puis Mme [W], en retrait de ces gravats

les témoins Monier et Evesque soutiennent que la pelle a été utilisée pour tirer le mur, ce qui est confirmé par les éléments de fait (utilisation logique de la pelle en ce sens; endroit où les gravats

balistique et la reconstitution des faits ont établi que le coup mortel avait atteint David Y... dans la nuque, alors que celui-ci tournait le dos au tireur et qu'il prenait la fuite en enjambant le grillage

des parcelles C n° 1077 et C n° 1078, alléguant que la société avait fait passer, sans autorisation, les engins des entreprises chargées des travaux, sur la parcelle C n° 1077, y avait entreposé des gravats

était antérieure à celle de la société Peyrouse, alors qu'enfin, faute d'avoir recherché si la société BCP n'avait pas, malgré les modifications apportées à son exploitation, stocké à l'air libre des granulats

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Provence Granulats